L. 611-6 du Code de commerce et les articles 38 et 39 du décret n° 85 du 1er mars 1985 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles 38 et 39 du décret du 1er mars 1985 que l'accord amiable

Par un courrier en date du 30 juin 2025, régulièrement notifié le même jour par l'application Télérecours, l'association GARDE a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice

Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 2° L'étranger

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Il ressort de ces mêmes pièces qu'une ordonnance du 14 janvier 2021 d'un vice-président du tribunal administratif de Montpellier, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice

fondée comme c'est le cas en l'espèce, sur le 3° de l'article L. 611-1 de ce code n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour.

L. 613-1, L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme

L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que M.

Par un arrêté du 11 mai 2023, le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du

Par des mémoires en défense enregistrés les 19 mars, 1er avril, 12 mai 2025, et un mémoire enregistré le 11 juillet 2025 qui n’a pas été communiqué en application de l’article R. 611-1 du code de justice

En réponse à la demande formulée par le tribunal sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, M.

L'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 31/12/2025, la société

L. 612-2 et des dispositions des 4° et 5° de l'article L. 612-3 du même code, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et l'a placée en rétention administrative.

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis

L'article L. 612-3 de ce code précise que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / ()4° L'étranger

articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Aux termes de l'article L. 612-3 du code précité : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

La présidente du tribunal a désigné Mme Bollon, première conseillère, pour statuer en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

de l'article R. 613-2.

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.