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3 274 résultats pour « article L 622-48 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-5

69cf416ccdc6046d47efe082

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Enfin l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'« il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions ».

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63119d916f0d304f138e5e4c

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Il appartient à la SAS Emeraude Conseil qui sollicite le bénéfice des dispositions de l'article L 641-13 I du code de commerce de démontrer que sa créance relève de cet article.

Source officielle
CA

17e chambre

6035d2ed13061339d36a22a9

Appel

18 février 2016

18 février 2016

de Nanterre ayant prononcé l'ouverture de la procédure collective, a arrêté le cours des intérêts légaux et conventionnels en vertu des articles L622-28 et L 641 -8 du code de commerce, - ordonné la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

65af6b82b6c6260008b53232

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L.621-48 du code de commerce.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01000

Cassation

5 mai 2011

5 mai 2011

L. 227-6 du code de commerce, ensemble les articles 1328 du code civil et L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que si, selon le premier de ces textes, la société par actions simplifiée est représentée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10045

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation ; qu'enfin, l'article L641 -11-1 du code de commerce dispose ce qui suit : « I. —

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50c72b8594705dbfcc9f0

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L. 622-1 et L. 641-3 du code de commerce ; - que le bon de commande est conforme aux prescriptions du code de la consommation dès lors que les conditions générales sont lisibles et compréhensibles,

Source officielle
CA

13e chambre

615e0d35c25a97f0381f4c55

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

Les salariés ont manifesté leur désir de percevoir le montant différé de l'aide au départ éligible à l'article L 641-13 du code de commerce et introduit une instance en ce sens devant le tribunal de commerce

Source officielle
CA

12e chambre

6034de117d36c608eeb25644

Appel

13 septembre 2016

13 septembre 2016

Par jugement entrepris du 26 novembre 2013 le tribunal de commerce de Reims a : Vu les articles 46 et 48 du code de procédure civile, 1134 et 1147 du code civil, Débouté la société Bureau Veritas de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60369cc3effee83f080a16ef

Appel

23 septembre 2015

23 septembre 2015

Il est rappelé que conformément à l'article L 145 - 28 du code de commerce, l'indemnité d'occupation statutaire due par le preneur maintenu dans le lieux correspond à la valeur locative de renouvellement

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2012454_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306541_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd92bd3db21cbdd93b2b

Appel

3 avril 2017

3 avril 2017

L. 622-28 du code de commerce, arrêté le cours des intérêts.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0fbd3db21cbdd8f029

Appel

7 septembre 2011

7 septembre 2011

700 du Code de Procédure Civile Dire et juger que les intérêts ont nécessairement été interrompus au jour d'ouverture de la procédure collective par application de l'article 621-48 du Nouveau Code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c889bd3db21cbdd858e5

Appel

13 septembre 2001

13 septembre 2001

Il résulte des dispositions des articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L.621-40 et L.621-41 du Code du Commerce que la Cour, la déclaration de créance ayant été effectuée par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8ebd3db21cbdd8b5b6

Appel

13 septembre 2001

13 septembre 2001

Il résulte des dispositions des articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L.621-40 et L.621-41 du Code du Commerce que la Cour, la déclaration de créance ayant été effectuée par

Source officielle
CC

soc

613722e7cd58014677402f7a

Cassation

18 juillet 1997

18 juillet 1997

L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que, dès lors, en fixant comme point de départ de la prescription

Source officielle
CC

soc

613722e7cd58014677402f7b

Cassation

18 juillet 1997

18 juillet 1997

L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que, dès lors, en fixant comme point de départ de la prescription

Source officielle
CC

soc

613722e7cd58014677403041

Cassation

18 juillet 1997

18 juillet 1997

L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que, dès lors, en fixant comme point de départ de la prescription

Source officielle
CC

soc

613722e7cd58014677403042

Cassation

18 juillet 1997

18 juillet 1997

L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que, dès lors, en fixant comme point de départ de la prescription

Source officielle

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