AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-5
69cf416ccdc6046d47efe082
9 avril 2025
9 avril 2025
Enfin l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'« il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions ».
Source officielleChambre Commerciale
63119d916f0d304f138e5e4c
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Il appartient à la SAS Emeraude Conseil qui sollicite le bénéfice des dispositions de l'article L 641-13 I du code de commerce de démontrer que sa créance relève de cet article.
Source officielle17e chambre
6035d2ed13061339d36a22a9
18 février 2016
18 février 2016
de Nanterre ayant prononcé l'ouverture de la procédure collective, a arrêté le cours des intérêts légaux et conventionnels en vertu des articles L622-28 et L 641 -8 du code de commerce, - ordonné la
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
65af6b82b6c6260008b53232
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L.621-48 du code de commerce.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01000
5 mai 2011
5 mai 2011
L. 227-6 du code de commerce, ensemble les articles 1328 du code civil et L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que si, selon le premier de ces textes, la société par actions simplifiée est représentée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10045
5 février 2020
5 février 2020
Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation ; qu'enfin, l'article L641 -11-1 du code de commerce dispose ce qui suit : « I.
Source officielle1ère Chambre
64a50c72b8594705dbfcc9f0
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L. 622-1 et L. 641-3 du code de commerce ; - que le bon de commande est conforme aux prescriptions du code de la consommation dès lors que les conditions générales sont lisibles et compréhensibles,
Source officielle13e chambre
615e0d35c25a97f0381f4c55
18 décembre 2014
18 décembre 2014
Les salariés ont manifesté leur désir de percevoir le montant différé de l'aide au départ éligible à l'article L 641-13 du code de commerce et introduit une instance en ce sens devant le tribunal de commerce
Source officielle12e chambre
6034de117d36c608eeb25644
13 septembre 2016
13 septembre 2016
Par jugement entrepris du 26 novembre 2013 le tribunal de commerce de Reims a : Vu les articles 46 et 48 du code de procédure civile, 1134 et 1147 du code civil, Débouté la société Bureau Veritas de
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60369cc3effee83f080a16ef
23 septembre 2015
23 septembre 2015
Il est rappelé que conformément à l'article L 145 - 28 du code de commerce, l'indemnité d'occupation statutaire due par le preneur maintenu dans le lieux correspond à la valeur locative de renouvellement
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2012454_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306541_20260217
17 février 2026
17 février 2026
L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b2b
3 avril 2017
3 avril 2017
L. 622-28 du code de commerce, arrêté le cours des intérêts.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0fbd3db21cbdd8f029
7 septembre 2011
7 septembre 2011
700 du Code de Procédure Civile Dire et juger que les intérêts ont nécessairement été interrompus au jour d'ouverture de la procédure collective par application de l'article 621-48 du Nouveau Code de
Source officielleCour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858e5
13 septembre 2001
13 septembre 2001
Il résulte des dispositions des articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L.621-40 et L.621-41 du Code du Commerce que la Cour, la déclaration de créance ayant été effectuée par
Source officielleCour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b5b6
13 septembre 2001
13 septembre 2001
Il résulte des dispositions des articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L.621-40 et L.621-41 du Code du Commerce que la Cour, la déclaration de créance ayant été effectuée par
Source officiellesoc
613722e7cd58014677402f7a
18 juillet 1997
18 juillet 1997
L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que, dès lors, en fixant comme point de départ de la prescription
Source officiellesoc
613722e7cd58014677402f7b
18 juillet 1997
18 juillet 1997
L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que, dès lors, en fixant comme point de départ de la prescription
Source officiellesoc
613722e7cd58014677403041
18 juillet 1997
18 juillet 1997
L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que, dès lors, en fixant comme point de départ de la prescription
Source officiellesoc
613722e7cd58014677403042
18 juillet 1997
18 juillet 1997
L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que, dès lors, en fixant comme point de départ de la prescription
Source officiellePage 56 sur 164