R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 39.

référés de mettre à la charge des requérants la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et VII, R. 147-11, 5°, et R. 147-11-1 du code de la sécurité sociale, applicables à la date de la pénalité litigieuse, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et

le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * dit que les frais de justice à engager par l'URSSAF Midi-Pyrénées pour parvenir à l'exécution du jugement seront mis

    Les dispositions du code de procédure pénale relatives à l’expertise comme moyen de preuve au procès pénal 47.

La compagnie AXA VERSICHERUNG a conclu à la prescription de l'action sur le fondement de l'article L 114-1 du code des assurances et de l'article 1792 du code civil.

L. 111-11 du code de l'urbanisme, sur la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme d'une part en raison de l'insuffisance du dispositif de gestion des eaux pluviales

R. 111-27 du code de l'urbanisme, l’article L. 122-5 du code de l'urbanisme et de ce que le dossier de demande ne contenait pas la pièce obligatoire énoncée au f) de l’article R. 431-16 du code de l'urbanisme

après contrôle du respect des dispositions de l'article L. 111-7 ".

l’article UP12 du PLUi et les articles R. 111-2 au titre du risque lié aux conditions de desserte et R. 111-5 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article UP13 du PLUi et les articles R. 111-2

En premier lieu, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par conclusions du 2 octobre 2024, formant appel incident, les consorts [J], [D], [S] et autres demandent à la cour, au visa des articles 114 et 117, 648 et 32-1 du code de procédure civile, 1311 du code

[K] [M] [Y] demandant de, au visa de l'article 1103 du Code civil, 1231-5 du même code, 1240 et suivants du même code : -réformant la décision dont appel, -débouter la banque de sa demande de capitalisation

Enfin, l'article 1229 du code civil dispose que la résolution met fin au contrat.

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame ROGER-MINNE

Il y a lieu, en conséquence, de la déclarer déchue de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.