et l'article L. 1224-1 du code du travail : 8.

de l'article L.1222-1 du code du travail.

; AUX MOTIFS QUE « sur l'application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail : L'article L 1224-1 du code du travail pose le principe du maintien des contrats de travail toutes les

du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts. 18- L'article 1224 du code civil précise que la résolution judiciaire peut être prononcée

L.1224-1 du code du travail.

L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale et l'article 81 quater du code général des impôts, dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi

, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que les dispositions de l'article 3.3 de l'accord du 5 mars 2002, étendu

L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1108 du code civil.

L. 1226-12 et L. 1226-14 du code du travail que l'indemnité spéciale de licenciement, égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail et versée sans condition d'ancienneté

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-24-4, devenu L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail et de l'arrêté du 16 avril 1986 relatif aux conditions d'aptitude

L. 1121-1 du code du travail, 9 et 1134 du code civil, ensemble l'article L 1235-1 du Code du travail.

de kinésithérapie ; que conformément à l'article L. 1226-7 du code du travail, le contrat de travail de M.

Ces mentions sont suffisantes pour motiver en droit la décision contestée laquelle n'avait pas à viser les dispositions des articles L. 1226-2, L. 1226-2-1 ou L. 1226-12 du code du travail, dans leur rédaction

de travail, en application de l'article L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 624 du code de procédure civile.

L.1226-13 du code du travail.

333 du code des obligations suisse imposaient au repreneur la poursuite du contrat de travail du salarié dans les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail français ; qu'en statuant ainsi par

a violé l'article L.1221-1 du code du travail.

a violé l'article L.1221-1 du code du travail.