L'association LEO LAGRANGE CENTRE EST, se fondant sur l'article L.1224-1 du Code du travail relatif au transfert des contrats de travail en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur

L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; 5°/ que le seul refus du salarié d'exercer une tâche relevant de ses fonctions ne constitue pas une faute grave ; qu'en jugeant que le fait, pour M.

Selon l'article L. 1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

de l'autre société : - la société Veolia se fondant sur les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, - la société Saur se fondant sur les dispositions de l'article 2.5 de la Convention

L 1221-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ; 2.

dont le contrat de travail a été repris en application d'un plan de cession, serait-ce dans le cadre des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, dès lors que la suppression de son poste

La société ESPS soutient à tort que Mmes A..., B... et C... ont fait l'objet d'un transfert de leurs contrats de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Le 17 décembre 2012, l'inspecteur du travail a refusé le transfert de Monsieur [R], décision réformée le 21 juin 2013 par le ministre du travail qui a considéré que l'article L. 1224-1 du code du travail

Z... ne communique pas son contrat de travail ne constitue pas un élément de preuve excluant sa qualité de salariée ; qu'en statuant ainsi la Cour d'appel a violé l'article L 1221-1 du code du travail

Sur pourvoi du salarié, la Cour de cassation dans son arrêt du 24 mai 2023 a cassé cet arrêt au motif principal suivant : "Vu l'article L. 1224-1 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil, dans

1193 et 1104 (anciens articles 1134 alinéa 2 et 3) du code civil, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail ; 3.

L. 1224-1 et L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que, si M.

Elle en conclut que son contrat de travail aurait dû être transféré sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail de sorte que son licenciement pour motif économique est nul.

L. 1226-9 et L. 1222-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant rappelé que la lettre de licenciement mentionnait que le jugement de liquidation entraînait la disparition de l'entreprise

[F] [K], a': - reconnu l'instrumentalisation frauduleuse faite par la société UPS SCS (FRANCE) des dispositions de l'article L'1224-1 du code du travail, - dit que le licenciement de M.

L.1224-1 du code du travail ne sont dès lors pas applicables, - de dire que le CE OFS ' aux droits duquel vient le CSEE OFS - n'a procédé à aucune application volontaire de l'article L 1224-1 du code

L.1224-1 du code du travail ne sont dès lors pas applicables, - de dire que le CE OFS ' aux droits duquel vient le CSEE OFS - n'a procédé à aucune application volontaire de l'article L 1224-1 du code

L.1224-1 du code du travail ne sont dès lors pas applicables, -que le CE OFS ' aux droits duquel vient le CSEE OFS - n'a procédé à aucune application volontaire de l'article L 1224-1 du code du travail