] ,s'imposait à [P] [M] en application de l'article L.1224-1 du code du travail et ne pouvait être modifié sans son accord.

En particulier, en application des articles 1224 et 1227 du même code, le créancier peut demander en justice la résolution du contrat en cas d'inexécution suffisamment grave.

été repris par l'entreprise cessionnaire, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE lorsque les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies

Elle soutient qu'il y a eu transfert de son contrat de travail en vertu de l'article L.1224-1 du code de travail, lequel trouvait à s'appliquer dès lors que l'activité de l'A.P.E. de garderie et d'animation

En ce qui concerne le moyen tiré de l'inexacte application de l'article L. 1224-1 du code du travail : 17.

L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; 5°) ALORS à tout le moins QUE les décisions de l'employeur sont présumées prises de bonne

du traité instituant la Communauté européenne et l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que les contrats de travail de MM.

Mais en revanche les modifications survenues postérieurement à ce transfert et répondant aux conditions posées par l'article L. 1224-1 du code du travail sont démontrées.

L. 122-12 étaient réunies, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail devenu l'article L. 1224-1 du même Code ; Et ALORS

L. 1224-1 du Code du travail, tel qu'il doit être interprété à la lumière de l'article 1 de la directive 2001/ 23.

travail ne s'impose au nouveau délégataire, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, dès lors que l'absence de reprise du personnel a pour effet de rendre plus compétitives

La SA GRV Autocars fait toutefois valoir que s'il résulte de l'article L. 1224-2 du code du travail qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur pour l'une des causes visées à l'article

L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, ensemble l'article L. 7322-1 du même code ; Attendu que pour débouter Mme P... de sa demande tendant à voir juger abusive la rupture du contrat de gérance

Elle peut également bénéficier de formations la préparant à occuper un poste de travail adapté à son état de santé (article L. 1226-410 du code du travail pour les AT/MP). '' Conformément à l'article

violation des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail, refus résultant d'un accord frauduleux avec l'intimée, ce qui rend ce licenciement « nul » ou privé d'effet

des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant soutenu, dans ses conclusions d'appel, que le salarié avait accepté la modification de son contrat

[E] [R] soutient que : - le lien de subordination entre la commune [Localité 2] et lui, antérieur à la rupture du contrat de travail, rendait inapplicable l'article L.1224-3 du code du travail dans la

de maçonnerie effectués par lui à compter du 1er janvier 2009 ne constituaient pas une modification de ses fonctions, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article