motif, légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu

L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; 2.

L. 1233-3 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.

Sur le fondement des articles L 1232-1 et L 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, la cour, à qui il appartient de qualifier les faits invoqués et qui constate l'absence de

700 du code de procédure civile, et statuant à nouveau, par application des dispositions des articles 1134 du Code civil, L.1121-1, L.1221-1, L.1235-1, L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9, L.1235-5, R.1234-2

L. 133-8 du code du travail alors en vigueur, ultérieurement codifié à l'article L. 2261-25 du même code, le ministre chargé du travail, saisi d'une demande tendant à l'extension de stipulations d'une

L. 1233-61 et L. 1233-63 du code du travail.

L. 1233-61 et L. 1233-63 du code du travail.

[N], de constater que les conditions de mise à la retraite prévues par l'article L. 1237-5 du code du travail sont remplies, de dire que la mise à la retraite de M.

En conséquence, POLE EMPLOI verra rejetée sa réclamation au titre des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail.

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

1154 du code civil à titre infiniment subsidiaire pour le cas où la Cour retiendrait l'application de l'article 1236 du code civil - condamner la société METALEUROP à lui payer * 26 355ç correspondant

A ce titre, il doit lui être alloué la somme de 34 000 euros à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 1235-3 du code du travail.

L. 5134-25-1 du code du travail ; que l'article L. 5134-26 du code du travail énonce que la durée hebdomadaire de travail d'un titulaire de contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut être inférieure

en application de l'article 1343-2 du code civil ; - Déclarer recevable et bien fondée la mise en cause de l'AGS, laquelle est conforme aux dispositions de l'article 3253-6 du code du travail et déclarer

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

-3 du Code du travail.

34 de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants, et l'article L. 3231-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131