1147 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause, devenu l'article 1231-1 du code civil) ; Alors 2°) en outre qu'il incombe au débiteur d'une obligation contractuelle de prouver qu'il s'en

sur les conséquences indemnitaires du licenciement sans cause réelle et sérieuse En application de l'article L 1235-3 du code du travail, au vu de l'ancienneté de chaque appelant, de son âge à la date

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L. 1242-3 du code du travail.

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Il résulte par ailleurs de l'article L. 1154-1 du code du travail que, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi

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L 1235-3 du Code du Travail, *1 379, 45 ¿ en paiement de son indemnité de licenciement, *1 842, 03 ¿ en rappel d'un mois de préavis, *184, 20 ¿ pour congés payés afférents, *440, 60 ¿ au titre de

1792 et suivants du code civil, de même que leur responsabilité contractuelle de droit commun fondée sur l'article 1231-1 du code civil pour les désordres réservés à la réception, voire pour les dommages

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des articles L.1232-1 et L.1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse et résulte d'une lettre

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-16 du code de l'urbanisme ont été demandés ; - le dossier soumis à l'enquête publique n'était pas conforme aux exigences résultant de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme et de l'article R. 123