D'une part, en vertu des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 17 août 2012, et de l'article 187 du même code dans sa version

) ; que l'article 6 du décret du 26 décembre 2003, pris pour l'application de ces dispositions, a remplacé l'article R. 13 du même code par les dispositions suivantes : Le bénéfice des dispositions du

DISCUSSION Sur la demande d’expertise architecturale Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès

faute disciplinaire comme étant un comportement portant gravement atteinte à la réputation des courses ; que notamment l'article 219 du code des courses au galop dispose que «les décisions prises par les

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 23, 24, 29, 33, 65 de la loi du 29 juillet 1881, des articles préliminaire, 8, 591 et 593 du code de

située dans un secteur désigné comme constructible par le PLU au sens de l'article L 13-15 II 1° b) du code de l'expropriation ; qu'il ne peut être soutenu qu'elle est située dans un secteur inconstructible

6 du décret du 26 décembre 2003 susmentionné a remplacé l'article R. 13 du même code par les dispositions suivantes : Le bénéfice des dispositions du b) de l'article L. 12 est subordonné à une interruption

11 et 13 du présent CCAP) () ".

[F] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

(Délégué syndical ouvrier) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 avril 2016, en audience publique,

L.351-13 du code de la sécurité sociale, la cour estime que le premier juge a fait une juste appréciation de faits et circonstances de la cause ; 1°/ ALORS QU'il résulte des articles R. 143-29 du code

428 euros ou d'ordonner la restitution de cette taxe, avec intérêts moratoires ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

En application des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, il appartiendra à la présidente du Tribunal ou au magistrat délégué, lorsqu'il liquidera et taxera les frais de

6 du décret du 26 décembre 2003, pris pour l'application de la loi du 21 août 2003, a remplacé l'article R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite par les dispositions suivantes :

1134 du code civil dans sa version applicable au litige ensemble celles de l'article L. 1124-1 (en réalité L. 1224-1) du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans

Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer (…) la sûreté, la sécurité (…) publiques.

  5865/07, §§ 63-65, 13 February 2018, and   Navalnyy v. Russia [GC], nos.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.