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2 833 résultats pour « article L. 131-73 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème chambre 2ème section

69cacbabcdc6046d478ba8ca

T. Judiciaire

26 mars 2026

26 mars 2026

Elle demande au juge de la mise en état de : “ Vu les articles 73 et suivants, 114, 131-14 et 789 du code de procédure civile, Vu l'article 21-3 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, Vu l'article L.612

Source officielle

Page 56 sur 142

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CA

Chambre sociale 4-2

65b370e28c0355000835f8ff

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La présomption de non-salariat de l'article L. 8221-6 du code du travail, qui découle du fait que M. 

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

65a23d2f7ca18b0008e58274

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

-ordonné la publication du présent jugement et de l'ordonnance attaquée du 26 octobre 2020, au Service de la Publicité Foncière comme ordonnant la vente judiciaire conformément à l'article L 321-1 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb469251205a24530b8603

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

1134 et 1147 du code civil, mais aussi de juger cette résiliation brutale sur le fondement de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

687732fb7032dd17d194bb49

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

l'article L. 8271-6-4 du code du travail.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000383_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

aux articles L. 132-7 et L. 132-9. () ".

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

616282427a007b88ee1567aa

Appel

19 mars 2013

19 mars 2013

700 du code de procédure civile à leur profit, de condamner la société Cible et, en toute hypothèse, tout succombant à leur payer la somme de 15 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01619_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 7.

Source officielle
CC

soc

6137240ecd58014677411a9b

Cassation

10 juin 2003

10 juin 2003

YI..., demeurant ..., defendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1du Code de l'organisation judiciaire, en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300778

Cassation

11 juin 2014

11 juin 2014

R. 13-35 et R. 13-49 du code de l'expropriation, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; 2) A LOR S QUE l'objet du litige est déterminé par les conclusions des parties, de sorte que le juge

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0628JUD005303799

Admin. suprême

28 juin 2005

28 juin 2005

  » Article 138 «   Les preuves qui n’ont pas été demandées conformément aux articles 112, 115 et 132 ne pourront plus être invoquées au cours de la procédure (...)

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

69e9acfacdc6046d4737e51a

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

L. 133-6 du code monétaire et financier, - il convient donc de faire application des dispositions de l'article L. 133-18 du code monétaire et financier, - l'opération de paiement non autorisée a été

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100052

Cassation

15 janvier 2015

15 janvier 2015

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 58, 115 et 901 du code de procédure civile, le dernier dans sa rédaction applicable

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200861_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 3131-13 de ce code : " L'état d'urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres () La prorogation de l'état d'urgence sanitaire au-delà d'un mois ne peut être

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200319_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 3131-13 de ce code : " L'état d'urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres () La prorogation de l'état d'urgence sanitaire au-delà d'un mois ne peut être

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e66

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 464, 470 et 591 du même Code, violation de la présomption d'innocence, violation

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00231_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

23 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe6e

Appel

19 novembre 2012

19 novembre 2012

le prévoit l'article L 1232-4 du code du travail, il sera alloué à Mme Z..., en application des dispositions de l'article L 1235-2 du même code, une indemnité équivalente à un mois de salaire, à savoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb1bd3db21cbdd8e030

Appel

30 mai 2011

30 mai 2011

266 du Code civil, – 10 000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, – 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, – la condamnation de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c943bd3db21cbdd87c65

Appel

12 janvier 2006

12 janvier 2006

Vu l'article 455 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret no 98- 1231 du 28 décembre 1998; Vu les prétentions développées par la société LA VARENNE ENVIRONNEMENT

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