] COTE D’IVOIRE [Adresse 16] [Localité 105] Madame [H] [SK] [A] épouse [L] née le 25 Février 1986 à [Localité 126] COTE D’IVOIRE [Adresse 16] [Localité 105] Monsieur [LX] [PR] [KV] [YP] né le 06 Juin

L. 134 -1 du code de commerce ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt, après avoir constaté que la relation commerciale entre les sociétés Seval et Cap, qui n'était pas limitée à certaines

immatriculée au tribunal de commerce de Paris sous le n° 449 830 595 gérée par Nicole X..., a son siège social au 16 ... - Paris 75116 (pièces 36 et 37) ; qu'ainsi, la SCI Spontini n° 16 est présumée

MOTIFS Sur la demande d'indemnité de fin de contrat d'agent commercial': En application des dispositions de l'article L 134-11 du code de commerce, chacune des parties peut mettre fin au contrat

L. 110-4 du code de commerce, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article 1304, alinéa 2, du code civil ; Mais attendu que l'action en nullité d'un prêt fondée sur

Elle peut être révisée d'office (article 1231-5 du code civil).

selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1990, où étaient présents : M.

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1990, où étaient présents : M.

1341 et 1348 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ ALORS QUE la preuve de l'existence d'une convention peut être considérée

 321-1 et s., R. 321-3, R. 322-5, R. 322-19, R. 322-20, R. 322-21, R. 322-22, R. 322-23, R. 322-24, R. 322-25, R. 322-47 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1343-,11343-2, 1343

Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 1315, 1341, 1347 et 1892 du code civil, les trois premiers

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures

Qu'en effet, même dans le cas où les conditions de l'article 132-59 du Code pénal sont réunies, l'application de la dispense de peine constitue pour les juges du fond une simple faculté, de l'exercice

par route du 19 mai 1956, dite CMR, et l'article L. 132-8 du Code de commerce ; Attendu que dans le cadre d'un transport soumis à la Convention du 19 mai 1956, la prescription de l'action directe en

X... était retenue à titre d'indice venant compléter ce commencement de preuve, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1326, 1347 et 2015 du Code civil ; 3 / que,

procédure civile ; 3°/ que conformément à l'article L. 134-14 du code de commerce, le contrat d'agent commercial peut comporter une clause de non-concurrence ; celle-ci doit être limitée dans le temps

Si, dans ses conclusions d'appel, Mme [L] réitère sa demande à hauteur de 319 €, elle se borne à indiquer que le 13e mois est dû en application de l'article 14-7 de la convention collective nationale,

L. 134- 12 et L. 134-16 du Code de commerce ; 2 / que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la convention ; que la mise