Les indemnités allouées dans le cadre de l'accord portant RCC sont exclues de l'assiette de la CSG et de la CRDS, en vertu de l'article L. 136-1-1 III du code de la sécurité sociale dans sa version applicable

) le principe "à travail égal, salaire égal", énoncé par les articles L. 133-5 4 et L. 136-2 8 du Code du travail, impose à l'employeur d'assurer l'égalité de rémunération de tous les salariés, pour autant

De ceux assujetties à la contribution prévue à l'article L. 137-13 du présent code et de ceux exonérés en application du quatrième alinéa du 1 du même article 3.

AL... domicilié 113 rue de la Montjoie à Ribecourt Dreslincourt (60170) ; Parcelles cadastrées section AA n°102, AA n°106, AA n°107, AA n°116, AA n°127 à 129, AA n°131, AA n°134, AA n°135, AA n°138

186, 186-3, 706-136, 706-137, 591 à 593 du code de procédure pénale. 2°/ que les mesures édictées en vertu des articles 706-136 et 706-137 du code de procédure pénale doivent être assimilées à des

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 139, 140, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner la

Sur la demande de minoration du chef de redressement n°13 Il ressort des articles L. 242-1 et L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale que sont soumis à cotisations et contributions sociales les sommes

Evelyne, - 130... Gérard, - 131... Arlette, épouse 132..., - 133... Monique, épouse 134..., - 135... Albert, - 136... Jacqueline, épouse 137..., - 138...

l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 4.

des dispositions de l'article 685-1 du code civil, a déclaré éteinte la servitude au titre de l'enclave dont bénéficiait la parcelle ZM 136, avant que les époux X... en soient devenus propriétaires, sur

[EX] [HC], domicilié [Adresse 122], 130°/ M. [RR] [RB], domicilié [Adresse 5], 131°/ Mme [XG] [BP], domiciliée [Adresse 86], 132°/ M. [C] [JT], domicilié [Adresse 30], 133°/ M.

L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2° Alors que l'abus d'un droit résulte de son utilisation dans un cas certes, techniquement, prévu par la loi

137, alinéa 1er, ne permet pas à lui seul de justifier le placement sous contrôle judiciaire" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 138, alinéa 2, 1 , et 593 du Code

aux articles R. 134-21 et R. 134-22 du même code, de sorte qu'aucun recours incident ne peut être formé contre une décision prise par le Cordis, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la Convention

Sécurité Privée à raison de ses fonctions de gérante, dès lors que ces rémunérations constituent, au sens de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, des revenus d'activité et que le contrôle

essentielles du mémoire dont elle était saisie, a justifié sa décision au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 du Code de procédure pénale ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la

à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ni aux contributions instituées à l'article L. 136-1 du même code et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; que la société VEOLIA

A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.