Aux termes de l'articles L. 151-9 du code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. () ".

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

en lui-même, a méconnu les articles 2, 85 et 87 du code de procédure pénale, ensemble les articles 432-1 et 432-14 du code pénal et L. 2132-3 du code du travail. » 15.

et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme. 5.

Selon l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme : " Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le rapport de présentation : 1° Décrit l'articulation du plan avec les autres documents

000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 151-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : (.) / 3° Analyse l'état initial de l'environnement, expose la manière dont le plan

Aux termes de l’article R. 151-1 du code de l’urbanisme, alors en vigueur : « Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du diagnostic

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour l'instance d'appel.

Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

du Code rural, ces textes régissant la réparation des préjudices résultant des mesures prises, en application des articles L. 241-3 et L. 241-11 devenus les articles L. 331-3 et L. 331-16 du Code de l'environnement

800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 151-34 du même code : " Dans les zones U, AU, A et N les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu : / 1° Les secteurs où les nécessités () de la préservation

Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de leur zone tampon mentionnés à l'article L. 612-1 du code du patrimoine ". 10.

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ».