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L 442-6 I 5° du code de commerce.

222-22, 222-27, 222-28, 222-29, 222-31, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48-1 du Code pénal et des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a débouté

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L 526-1 alinéa 1 du code de commerce qui rendent ce bien insaisissable.

civil, Vu les articles L.441-6, L.442-6 I 7° et L.443-1 du Code de commerce (ancien), Vu les articles L.312-2, L.511-5 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du

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