. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, par la SARL ENMY ; Attendu que la SARL YAELCO a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire devant le tribunal de commerce de Paris et l'a

700 du code de procédure civile, au titre de l'instance d'appel, Condamner la société FONCIÈRE POLYGONE au paiement de la somme de 15.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au

/ 233-10/ 234-10/ 235-10/ 294-10/ 297).

entraînera, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de ce chef de l'arrêt ; Alors 2°) que la cassation à intervenir sur la base du deuxième moyen entraînera

Il y a lieu par suite d'y faire droit comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE : Article 1er - M.

, - condamné Mme [K] à payer à la société Foncière Cobe, la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [K] aux dépens comprenant le

Richard BR..., demeurant ... (5ème) (Bouches-du-Rhône), 232 ) Mme Patricia BR..., épouse BT..., demeurant ... (8ème) (Bouches-du-Rhône), venant tous quatre aux droits de leur mère décédée, 233 )

1120 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 233-3, I.2, du code de commerce ; 2°/ que la faute du bénéficiaire de la promesse de porte-fort, cause de son

1343-2 du code civil

237 du code des douanes communautaires et non de l'article 239, tout en constatant cependant que les conditions communes aux deux régimes ne sont, en tout état de cause, pas remplies.

L. 242-6 du code de commerce civil, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable

L 111.6 du Code de l'Organisation Judiciaire justifiant sa récusation ou son remplacement au sens de l'alinéa 2 de l'article 235 du Code de Procédure Civile, -DIRE ET JUGER que l'expert judiciaire,

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L 237-12 du code de commerce.

§I du Code de la route et réprimée par les articles L.233-1, L.224-12 du Code de la route CONDUITE D'UN VEHICULE EN AYANT FAIT USAGE DE SUBSTANCES OU PLANTES CLASSEES COMME STUPEFIANTS ET SOUS L'EMPIRE

* le débiteur et son conseil sollicitent la compétence du tribunal des activités économiques de Paris au sens de l'article L. 662-8 du code de commerce.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 du Code pénal, L. 231-2-1°, L. 263-2, R. 232-5-6, R. 232-5-7, R. 232-5-12 du Code du travail

D'autre part, aux termes de l'article 239 sexies du code général des impôts : " I.