R. 108 les requérants doivent être regardés comme ayant choisi d'être représentés, conformément aux dispositions précitées du 2ème alinéa de l'article R. 92, par le premier dénommé ; que, dès lors, le

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 631 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

handicapées au titre des 1° et 2° du I de l'article L. 241-6 à l'égard d'un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation professionnelle, du travail adapté ou protégé, et du 4° du I dudit article

Vu l'article 1015-1 du code de procédure civile : 2.

invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

L. 243-7, L. 242-1 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale en leur version applicable au litige, ensemble l'article 1353 du code civil anciennement 1315 ; 7°/ qu'en retenant que « La société reconnaît

238 du code civil sans invoquer de moyens de divorce pour faute des articles 242 à 246 du même code ; qu'en première instance, Monsieur Y...a formé une demande en application de l'article 242 du Code

Selon les dispositions de l'article R 243-20 du code de la sécurité sociale, 'I.

pour 2026 applicable aux entreprises mentionnées au 3° de l’article L. 5424-1 du code du travail, - condamner l’URSSAF à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

D. 246-1 du code des juridictions financières : " Le secrétaire général de la chambre régionale des comptes notifie les jugements et ordonnances aux personnes mentionnées aux articles R. 241-33 et R.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « la lettre d'observations est conforme aux exigences de l'article R. 243-59 alinéa 5 du Code de la Sécurité Sociale dès lors qu'elle

R. 243-59 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2006 à 2008, l'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais (l'URSSAF) a notifié

R. 243-59 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du Décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE par application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité

Il résulte de la combinaison des articles L. 242-1, alinéa 1er, et R. 243-6 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses,

applicable aux entreprises mentionnées au 3° de l’article L. 5424-1 du code du travail, - condamner l’URSSAF à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi

L. 115-3, L. 244-2 et R. 243-59 du Code de la sécurité sociale que, à peine de nullité pour violation du principe du contradictoire et des droits de la défense, la mise en demeure doit être motivée et

L. 1235-5 et L. 1235-1 du code du travail pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, soumise à contribution en application de l'article L. 136-2-II, 5°, du code de la sécurité sociale, n'est pas

invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience