-1 du code de la consommation et des articles 311-2 et 511-21 du code monétaire et financier, de : - dire non fondé l'appel de la société [R] ; la débouter de toutes ses demandes ; confirmer le jugement

, la mention visant le code de la consommation dans l'intitulé des offres de prêt éditées par la banque [ 'Offre de prêt immobilier à taux révisable (articles L. 312 et suivants du code de la consommation

Désigne la SAS WEETEL et Mme [U] [B] comme tenues d'exécuter le plan et leur donne acte des engagements qu'elles ont pris à cet égard : Inaliénabilité du fonds de commerce ; Remise entre les mains du

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

2014, - dit n'y avoir lieu à condamnation aux dépens, conformément à l'article 367 du code des douanes ; - dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

[G] [Adresse 3] [Localité 5] CLÔTURE LE : 15/12/2025 DÉBATS : en application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, la conseillère de la mise en état, a autorisé les avocats

Sur la demande de condamnation en paiement de l’indemnité d’éviction L’article L. 145-14 du code de commerce dispose que « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

3, 74 et 197 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

305-1 et 316 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que, statuant par deux arrêts rendus sur incidents contentieux

472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-10, 313-1 du Code pénal, 497

[E] [T] à payer à la SA Crédipar la somme de 200 euros (deux cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné M.

[T] reproche encore à la société Star lease de ne pas avoir respecté certaines dispositions du code de la consommation (articles L.312-14, L.312-16 et L.314-25).

R. 312-67 du code de la sécurité intérieure ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il emporte retrait d'une décision

314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 9.

un contrat satisfaisant notamment aux conditions fixées par l'article R. 311-5 (devenu R. 312-10) du même code est déchu du droit aux intérêts en application de l'article L. 311-48 (devenu L. 341-4) du

devenu l'article L. 313-25 du même code ' lequel renvoie, concernant le TEG, aux prescriptions de l'article L. 313-1 du même code devenu L. 314-4 en définissant le contenu ' pourra être déchu du droit

1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a condamné René Z... à verser à la société Anhyp la somme de 3 000 000

L.313-3 du code monétaire et financier, - de voir condamner M.