L. 376-1 du code de la sécurité sociale et une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance

victime ne revêtait pas les caractères de la force majeure, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions dont elle était saisie, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

; Qu'en se déterminant ainsi la cour d'appel, motivant sa décision, n'a pas dénaturé le rapport d'expertise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance

. ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, des articles 3 et suivants du Code de procédure pénale, 418-3 du même Code, défaut de motifs, et manque de base

Aux termes du 9ème alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse

faute médicale ci-dessus déterminée, somme inférieure à la part de l'indemnité assurant la réparation de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, part sur laquelle en vertu des dispositions de l'article

L. 376-1 du code de sécurité sociale.

Y... ; Considérant qu'aux termes de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part

31 de la loi du 5 juillet 1985 issues de l'article 25 IV de la loi du 21 décembre 2006 d'application immédiate, et de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit notamment que les recours

de la route, s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 397 et L. 470 du Code de la sécurité sociale, 1382

Il sera fait droit à la demande portant sur l’indemnité forfaitaire prévue par l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale, pour un montant de 1 191€.

X... à lui payer la somme de 21.261,90 F et la somme de 5.000,00 F d'indemnité forfaitaire par application de l'article R 376-1 du Code de la Sécurité Sociale.

En quoi la cour d'appel, qui a ainsi alloué à la victime plus que ce qui lui était dû, a violé le texte et le principe susvisés ; Et sur le moyen unique du pourvoi n° R 04-19.051 : Vu les articles

L1142-1-1 du code de la santé publique, alors le régime de responsabilité serait celui de l’article L1142-1 I du même code, et il conviendra de déterminer la proportion dans laquelle elle devra assumer

Philippe B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1993 par la cour d'appel de Paris (17e Chambre), au profit : 1°/ de M.

1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Pierre X... à payer