LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-11 du code rural dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'arrêté du

du fermage, l'article L 411-11 avant dernier alinéa du code rural prévoit que, concernant le prix du fermage, « ces minima et maxima font l'objet d'un nouvel examen au plus tard tous les 6 ans.

[S] [T] au motif que ce dernier ne justifie pas remplir l'ensemble des conditions édictées à l'article L.411-59 du code rural.

.. est l'actuelle propriétaire ; AUX MOTIFS QUE la faculté que se voit reconnaître par l'article L. 411-35 du code rural, le preneur de céder son bail à l'une des personnes visées à cet article constitue

Il résulte des dispositions légales et notamment de l'article D. 415-3 du code rural et de la pêche maritime que le droit de chasse du bailleur (ou du détenteur de ce droit), est indépendant du droit de

L'intimé s'appuie également sur les dispositions de l'article L. 411-54 du Code rural pour soulever la forclusion de l'action en contestation du congé.

[U] [Z] à l'audience du 16 mars 2017 ; Vu les articles L 411-47, L 411-54 et R 411-11 du code rural et de la pêche maritime ; Vu l'article 815-3 du code civil dans sa version applicable au litige

L 411-31 du code rural et de la pêche maritime.

D... en qualité de propriétaire ou de preneur à ferme (défaut de base légale au regard de l'article L. 411-1 du Code rural)" ; Mais attendu qu'après avoir exactement relevé que, de par sa nature même,

Aux termes de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime '(...)

aux articles L. 411-11 et L. 411-16 ; qu'il n'est pas contesté qu'en application de l'article 16 des statuts de la SCI du Domaine de l'écho, bailleresse, P...

Fabien X... avait été régulièrement autorisée ; AUX MOTIFS QUE l'agrément du bailleur visé à l'article L. 411-35 du Code rural constitue un acte d'administration nécessitant le consentement des indivisaires

455 du Code de procédure civile ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en toute hypothèse les cas de convention d'occupation précaire prévus par l'article L. 411-2 du Code rural constituent une liste limitative

rural et de la pêche maritime et L. 641-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour 11.

de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; - la délibération approuvant le plan local d'urbanisme méconnaît l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme en raison de l'incompatibilité avec l'orientation

20-4° du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural dans sa rédaction en vigueur à la date d'ouverture des opérations de remembrement : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires

Il rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article L 411- 59 du code rural, le bénéficiaire de la reprise peut exploiter soit à titre individuel, soit au sein d'une société dotée de la personnalité

L.411-35 du Code rural et de la pêche maritime et 1134 du Code civil ; ALORS, EN OUTRE, QU'en toute hypothèse, en statuant comme elle l'a fait sans répondre au chef des écritures du GFA DE LA BARTHETE