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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2403240_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301363_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte
Source officielle11ème chambre
DTA_2406221_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il soutient que la décision attaquée : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît les articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - est entachée
Source officiellecr
61372560cd5801467741d290
3 septembre 1996
3 septembre 1996
441-8 du Code pénal, R. 37-1 du Code de la route, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmatif de l'ordonnance entreprise, a dit qu'il n'y avait lieu de suivre
Source officiellecr
613725dacd58014677421061
10 avril 2002
10 avril 2002
L. 241-3, 4, du Code de commerce (ancien article 425, 4 de la loi du 24 juillet 1966), 121-1 et 121-3 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203863_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte
Source officielle10ème Chambre
DTA_2207685_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Selon l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du
Source officielle11ème chambre
DTA_2410642_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
longue durée-UE " prévue aux articles L. 421-12, L. 421-25, L. 424-5, L. 424-14 ou L. 426-19, ainsi que de la carte de résident permanent prévue à l’article L. 426-4 (…) », dispose que « Les étrangers
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502699_20260218
18 février 2026
18 février 2026
. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2431637_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue aux articles L. 421-12, L. 421-25, L. 424-5
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302769_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 423-23 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2406585_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300400_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est contraire à l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle
Source officielle2ème chambre
DTA_2204413_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2523146_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
le 10° de l’article L. 411-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les dispositions des articles L. 433-4 et L. 423-1 du même code ; elle est entachée d’une erreur
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02164_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; /2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00668_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Le préfet de la Seine-Maritime doit donc être regardé comme ayant été saisi de la demande de titre de séjour de Mme C à la fois sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 425-9 du code de l'entrée et
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2511892_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
L. 423-13 du même code, ainsi que des certificats de résidence algériens délivrés sur le fondement des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ».
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502634_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2403241_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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