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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2202376_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L. 621-32 du code de patrimoine et de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme, la décision tacite de non-opposition à déclaration préalable est illégale ; - le dossier de déclaration préalable est
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
66a1ea98f87273063ab3f5ec
24 juillet 2024
24 juillet 2024
42 MEDIATVCOM (siren 449 341 007), SARL 42 LBS (siren 832 885 420), SAS ESTIAM (siren 413 424 888), SARL 42C LAB (siren 491 252 227), SARL 42 DEC2 (siren 824 603 252), SAS 42 CONSULTING & SERVICES (siren
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300646_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Ils soutiennent que : - le projet méconnait les dispositions de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; -
Source officiellecr
61372630cd58014677423a35
26 février 2002
26 février 2002
L. 480-4 et L. 421-1 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00639_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L'article R. 423-23 du même code fixe à trois mois le délai d'instruction de droit commun pour les demandes de permis de construire, tandis que l'article R. 423-38 du même code porte le délai d'instruction
Source officielle2ème Chambre
DTA_2405734_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306273_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bfa6
29 février 1988
29 février 1988
Victor et pris de la violation de l'article 4 du Code pénal, de l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières, des articles 423-2, 414 et 435 du Code des douanes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2410215_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2320047_20260219
19 février 2026
19 février 2026
L. 422-1 et L. 422-3 du code de l'urbanisme ; (…) » 5.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300973_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
D pouvait se prévaloir des dispositions des articles L. 421-5 et L. 423-23 du même code et des stipulations des articles 6-5 et 7a de la même convention.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2211390_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
33 de la convention de Genève, de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE02467_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Elle a par la suite sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le 21 février
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02271_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003824_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Par ailleurs, comme le rappelle le dernier alinéa de l'article A. 424-8 du même code, le permis est délivré sous réserve du droit des tiers, il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500644_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400375_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400388_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2405032_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02105_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
R. 423-56-1 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 111-26 du même code ; - ils méconnaissent l'article R. 111-27 du même code ; - ils méconnaissent l'article L. 425-14 du même
Source officiellePage 56 sur 541