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16 655 résultats pour « article L. 441-10 du code de commerce devait s »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé vendredi salle 3

69d4d814cdc6046d47638f5e

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

de l'article L 441-10 du Code de commerce d'ordre public, Vu les pièces versées à l'appui, Constater que l'obligation de payer de la société L'ANCRE BLEUE n'est pas sérieusement contestable.

Source officielle

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TCOM

VENDREDI

69a90d42cdc6046d478d89ae

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L. 441-3 et L. 441-6 du code de commerce, Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Fixer la créance de la société

Source officielle
CA

12e chambre

60369f9774496841afd77910

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

80 et 89 du code de procédure civile et les articles L 442-6 et D 442-3 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931da

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

de l'article L 441-6 du code de commerce ; 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd9064f

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

en application de l'article L. 641-2 du code de commerce, - dit que le liquidateur devra remettre au juge commissaire la liste déclarée avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi, dans un

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6a17cfc8cdc6046d4730ba55

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

489 du code de procédure civile, réservé les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, laissé les entiers dépens à la charge de la société [B] [X] [A] et ce, sans préjudice

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100177

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

l'article 2220 du Code civil devenu article 2250 dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 815-10 alinéa 2 du Code civil ; 2°- ALORS QU'en toute hypothèse, la renonciation à la prescription

Source officielle
CA

12e chambre

60371b4277dc49b58675540e

Appel

9 juin 2015

9 juin 2015

Cet adhésif devait, tout comme le sticker vinyl que nous vous avons montré, pouvoir être collé et décollé, facilement et rapidement, par tout temps.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67096c8706866c0645d28275

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444, conformément aux dispositions de l’article 445 du code de procédure civile, de sorte qu’aucune note en délibéré n’ayant

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69db004dcdc6046d47f07696

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

A l'appui de ses demandes, la société [J] [V] soutient que : Elle se fonde sur l'article L. 441-10 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

65a23de47ca18b0008e582cb

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article L.442-6 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige dispose que: « I.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

633fc34ce633183e2ee17af7

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

En vertu de l'article D. 442-3 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige, pour l'application de l'article L. 442-6, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69c4e2eecdc6046d4702264a

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

La partie présente à l'audience a été informée conformément à l'article 450 du Code de procédure civile que l'ordonnance sera prononcée par mise à disposition au Greffe le 10 avril 2025.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00250

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, ensemble le principe de non-cumul des responsabilités

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

67134bf6208351cec6586637

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Aux termes de son assignation en intervention forcée en date du 5 avril 2024, la société Talbot demande, au visa de l'article L442-6 I 5° du code de commerce, de : - Infirmer le jugement rendu le 10

Source officielle
CA

1ère Chambre

62cfb265548bc59fcf4f114a

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Par jugement contradictoire en date du 08/03/2022, le tribunal de commerce de LA ROCHE SUR YON a statué comme suit : 'Vu les articles 12, 81 et 82 du code de procédure civile, Vu les articles L.442

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2305390_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

D'une part, lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00253

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'une succession de contrats ponctuels peut suffire à caractériser une relation commerciale établie au sens de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce si ces

Source officielle
TJ

Service des référés

69d94c37cdc6046d47ce5635

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

les termes de l’article 699 du code de procédure civile, y compris le coût du constat du 28 mars 2025 et le droit proportionnel prévu à l’article A. 444-32 du code de commerce. » A l'audience, conformément

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00833

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

L. 442-6 du code de commerce devant les juridictions de première instance et d'appel" à Mme W...

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