L. 442-6, I, 5°, ancien du code de commerce ; 5°/ que dans ses conclusions d'appel la société Cofape avait fait valoir que l'article L. 113-12 du code des assurances comme les usages parisiens et lyonnais

L 441-10 du Code de Commerce sont dues de plein droit à la société [R] SA à compter de la date d'échéance de la facture et jusqu'au complet paiement de l'obligation de payer ; En conséquence, * CONDAMNER

L. 442-6, I, 5° du code de commerce.

L. 442-6, I, 5° du code de commerce.

L. 442-6 I 1 du code de commerce et 1315 du code civil ; 3 / qu'en retenant, à l'appui de sa décision, qu' "au demeurant il n'est nullement démontré que les conditions prévues à l'article 442-6 du

Sur la demande de condamnation au titre des factures impayées : Il résulte de l'article 1315, devenu 1353 du code civil que la preuve de la livraison de la chose vendue incombe au vendeur.

relation commerciale établie au sens de l'article L 442-6 I.5° du code de commerce, - dit que la société BERIM n'a pas payé tardivement la facture F1406209, - débouté la société JM Propreté de

commerciales établies sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° ancien du code de commerce.

L. 442-6-1 5° du code de commerce, est de nature délictuelle ; que de même, les demandes fondées sur l'article 1382 du code civil, invoquées à titre subsidiaire, sont soumises aux mêmes règles de droit

violé l'article L. 442-6-1, 5° du code de commerce, ensemble l'article 5, 3° du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure

441-1 et 441-4 du Code pénal, 575-6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef de faux en écritures publiques, en l'occurrence

L 441-6 alinéa 8 du code de commerce, le tout avec intérêts légaux depuis la mise en demeure du 28 avril 2008, ordonné l'exécution provisoire, condamné solidairement Monsieur [H] et la société Fabryka

L. 441-6 et suivants du Code de commerce, Vu l'article D. 441-5 du Code de commerce, Vu l'article L. 541-2 du Code de l'environnement, DIRE ET JUGER la société BRANGEON RECYCLAGE recevable et

L.442-1-1° et 2° du code de commerce.

L 442-6, I, 5° du Code de commerce.

873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 33 et 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenus les articles L. 441-6 et L. 442-6 du Code de commerce ; Attendu, selon

A. 444-31 du code de commerce en sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles R. 133-3 et R. 133-6 du code de la sécurité sociale, le premier en sa rédaction applicable au litige. » Réponse

441-1 et 441-4 du Code pénal, 7 et 8, 575, alinéa 2, 3 , 5 et 6 , 85, 86 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir