AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00136
13 mars 2024
13 mars 2024
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
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CHAMBRE 01
69f33a30cdc6046d4713a2f4
29 avril 2026
29 avril 2026
à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 150 euros.
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