X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions

Aux termes de l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme : « Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l’utilisation irrégulière du sol un délai pour l’exécution de l’ordre de démolition

710 du Code de procédure pénale ; que l'obligation faite au juge par l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme d'impartir un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition qu'il a donné en application

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 480 du nouveau Code de procédure civile, 1350 et 1351 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt du 18 septembre 1990 se bornait, dans son dispositif

Selon l'article L. 480-4 de ce code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et

Aux termes de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme applicable en l'espèce : " Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution

Aux termes de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme applicable en l'espèce : " Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution

Aux termes de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme applicable en l'espèce : " Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution

480 du code de procédure civile et l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; 3°/ que le juge est tenu de répondre aux moyens opérants des conclusions des parties ; que les consorts W... soutenaient

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 1134 et 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Potier de la Varde et Buk-Lament ; Vu l'article 700 du code procédure civile, rejette la demande

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 2°/ que la chose jugée ne porte que sur ce qui a été précédemment débattu et jugé ; que dans son arrêt du 28 juin 2007, sans avoir à le rappeler

6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 2° / que dès lors que

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches, qui sont recevables : Vu l'article 480 du code de procédure

civil, ensemble les articles 95 et 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort de France, 1er mars 2013), que l'association foncière urbaine Acajou (l'AFU) a réalisé une

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes X...du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCI République Félix Faure ; Sur le moyen unique : Vu l'article

, dont 1 mois avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 111-1, L. 111-3, L. 160-1, L. 443-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 443

Par suite, en s'abstenant d'engager la procédure définie aux articles L. 480-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme afin de constater l'existence éventuelle d'une infraction, comme il y était pourtant tenu