Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512- 20, L. 513-1, L

1737 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1737 du code civil : 8.

les articles 497, 498, 500 et 500-1 du code de procédure pénale. » 9.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail : Attendu que M.

L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; alors de troisième part, que, dans ses conclusions, la SCP Bleunven-Gassier s'attachait à la polyvalence de Mme X..., seule agent de sa catégorie concernée

pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 513, alinéa 2, du code de procédure pénale : 7.

441-1, 1er alinéa, du Code pénal, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 16 du nouveau Code de procédure civile, 485, 512, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

L. 245-6-1, précité, constituait une aide d'Etat illicite au regard de l'article 92 du Traité CE, devenu, après modification, l'article 87 CE ; Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir rejeté

et 511 ; que l'auteur des consorts X..., Madame Germaine Y..., était propriétaire des parcelles 503, 505, 506, 507, 508, 510 et 511 pour les avoir recueillies dans la succession de son frère, Pierre B

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 356 du nouveau Code de procédure

459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre l'argumentation que, par une motivation

147, 150, 151 et 161 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Thiboult à la peine de 4 mois d'emprisonnement

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 8 décembre 2025, au visa de la loi du 6 juillet 1989, des articles 517-21 et 1342-10 du code civil, il demande à la

N° C 18-82.046 F-D N° 2130 SM12 6 NOVEMBRE 2019 CASSATION Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________

6, 9 et 20 modifiés de l'ordonnance du 2 février 1945, L. 511-1, L. 511-2, L. 621-1 et R. 621-1 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que la cour d'assises des mineurs a retenu sa compétence

1 du Code civil, 1382 du même Code, 4 et 319 du Code pénal, R. 26-15 du même Code, de l'article R. 13 du Code de la route, de l'article R. 51 du même Code et de l'article 7 de l'arrêté en date du 6 juillet

relèvent désormais de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement défini aux articles L. 511-1 à L. 517-2 et R. 512-1 à R. 512-75 du code de l'environnement

459, alinéa 3, 512 et 593 du Code de procédure pénale, et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 429 et 593 du Code