PROCEDURE Par acte extra judiciaire délivré le 12 novembre 2025 suivant les dispositions des articles 656 à 658 du code de procédure civile, la société GROUPE TAC, SAS inscrite au registre du commerce

des dispositions des articles L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce ; que l'appelant soutient, en se fondant sur le préambule du règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 et sur ses articles 1, 3, 4, 27

L.653-3 à L.653-6 du code de commerce, une faillite personnelle de 6 ans ; Attendu que le Tribunal usera de la faculté que lui laisse l'article, [Etablissement 1]-11 alinéa 1 du Code de commerce et assortira

* Ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 (anciennement 1154) du Code Civil.

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-17 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre

PRÉTENTIONS DES PARTIES La Sarl A.D.F. dans ses dernières conclusions en date du 2 juin 2023 demande à la cour, au visa des articles 73 et suivants, 114, 654, 658 du Code de procédure civile, des articles

En l'état du rapport établi par le mandataire judiciaire le 4 juin 2013, le ministère public sollicitait, en application des articles L 653-1 et suivants du code de commerce, le prononcé d'une faillite

621-14 du code de commerce.

[R] demande à la cour de : - VU l article 659 du Code de Procédure Civile - Déclarer mal fondé le moyen tiré par l intimé de la prétendue tardiveté de l appel - Déclarer l appelant recevable en

L. 651-2 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE M.

Par conclusions déposées le 23 mai 2019, fondées sur l'article 6 de la CEDH, les articles 53, 54, 56, 58, 455 et 458 du code de procédure civile, ainsi que L 653-1 et suivants, R 631-4, R 653-2 du code

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 29 septembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SARL CABINET [X], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de

Le 17 mars 2023, la cour a invité les parties à faire une note sans réouverture des débats sur la recevabilité de l'appel en application de l'article 553 du code de procédure civile et de l'article L 624

L. 653-8, 653-5-5° et 653-5-6° du code de commerce, de : -Réformer le jugement dont appel du 21 février 2022 ; Statuant à nouveau : -Rejeter la requête aux fins de sanction présentée par le Ministère

L. 631-1 et suivants du code de commerce.

à l'article R123-136 du code de commerce.

[X] la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.