L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.

Elle considère que cette méconnaissance des dispositions des articles L631'3 et L631'15 du code de commerce constitue une violation du principe du contradictoire et de l'article 16 du code de procédure

Y... en qualité d'associés et tiers opposants, Aux motifs que « l'article L. 661-1 du code de commerce dispose que les décisions statuant sur l'ouverture de la liquidation judiciaire peuvent être frappées

et à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En l'état de ses dernières conclusions, signifiées le 2 mars 2022, la société STA demande à la cour, au visa des articles L. 661-1 et R. 661-6 du code de commerce, de : A TITRE PRINCIPAL, PRONONCER

du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.

à payer 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SAS Ten Transport aux entiers dépens.

R 661-2 du Code de commerce - le Tribunal a commis des excès de pouvoirs.

2024F02936 - 2510100007/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F2936 Numéro de Procédure collective : 2024RJ252 Jugement de renouvellement

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F2989 Numéro de Procédure collective : 2024RJ234 Jugement de renouvellement de la période d'observation

judiciaire de la SAS AM BATIMENT avec une période d'observation ; Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil

judiciaire de la SARLU TERRASSEMENTS & TRAVAUX PUBLICS GONFARONNAIS avec une période d'observation ; Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire

D'autre part, aux termes de l'article R. 661-1 du code de commerce : " Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

ce même code, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du code de commerce et de l'article R 624-1 du code du commerce, D'ordonner

Sur la fin de non-recevoir soulevée par le PRS Sur le fondement des articles R. 624-7 et R. 661-3 du code de commerce et 122 et 125 du code de procédure civile, le PRS soutient en substance que M.