R 631-1 du code de commerce ; Monsieur [M] [C], dirigeant de TO MANAGEMENT SAS RCS [Localité 3] 930 201 116, ellemême dirigeante de DIRECT AUTO SUD [Localité 1] (SAS) n'a pas comparu ce jour en chambre

Aux termes de l'alinéa 1 de l'article L. 662-8 du code de commerce, le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L.233

L. 622-17 et L. 663-1 du code de commerce.

1154 du Code civil, * de condamner Mme X... à lui payer la somme de 150. 000 FCFP conformément aux dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

L.690-1 du code de commerce.

de la combinaison des articles 668, 669, 986 et 989 du nouveau Code de procédure civile que le délai prévu pour le dépôt du mémoire en demande ne commence à courir que du jour de la remise ou de la réception

, L 665-16 du code de commerce, à l'infirmation du jugement entrepris, à la remettre en procédure de redressement judiciaire et en période d'observation en application de l'article 661-9 du code de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 661-6 3° du code de commerce, ensemble les articles 905 et 908 du code de procédure

L. 233-19 du code de commerce, devait elle-même être regardée, pour l'application des dispositions du III de l'article 212 du code général des impôts, comme la société consolidante ultime du groupe.

, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

SUR CE, L'article R. 661-1 alinéa 4 du code de commerce dispose que : « Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant

Dans son assignation en date du 3 juin 2024, Mme [L] [O], nom d'usage [G], demande au premier président de la cour, au visa de l'article R. 661-1 al. 3 du code de commerce et de l'article L. 661-9 du code

code de commerce à l'égard de Monsieur [K] [N], demeurant [Adresse 1], exerçant comme activité : peinture, RCS Beauvais : 379100365.

Me [K] [M] était désigné par ordonnance du 3 mai 2016 du président du tribunal de commerce de Paris comme mandataire ad hoc de la société Elsy avec pour mission de faire rapport sur la situation comptable

et des sociétés de Paris sous le numéro 775 669 336 depuis le 25 mars 1955 (pièces I I 1, II 2 et I1 3) ; que la SA SCBSM a pour activités toutes industries et commerces concernant le bois, les prises

L. 661-10 du code de commerce.

de Salon-de-Provence en ce qu'il a dit que Mme [G] a satisfait aux dispositions de l'article R.661-2 du code de commerce, l'a déclarée recevable en sa demande au regard des conditions fixées par l'article

L'article R. 661-1 alinéa 4 du code de commerce précise que « Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé