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Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA01588_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

C soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors, d'une part, qu'il n'a pas été signé conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative et, d'autre part, que

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03089_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

Il soutient que : - le jugement n'a pas été signé par le rapporteur et le président de la formation de jugement, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le tribunal

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00843_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

Il soutient que : - la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée n'est pas fondée ; - le jugement méconnaît l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les premiers juges

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03969_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier, à défaut de comporter les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les premiers juges ne pouvaient condamner

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02076_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01122_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

le prescrivent les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement attaqué est irrégulier faute de convocation régulière des parties à l'audience; - la procédure

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA05307_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01347_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

Ils soutiennent que : - le jugement est entaché d'irrégularité ; il ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la délibération du 21 juin 2018

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE00934_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier, la minute n'étant pas signée comme le prévoit l'article R. 741-7 du Code de justice administrative ; - il est aussi mal fondé, le tribunal administratif

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL03027_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier dès lors que sa minute n’est pas signée en méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de justice administrative

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT00065_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il n'est pas établi qu'il comporterait l'ensemble des signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX03086_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

Aux termes de l’article R 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute de la décision est signée par le président de la

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA00461_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Elle soutient que : le jugement du tribunal administratif de aris est irrégulier en l’absence de roduction de la minute signée conformément à l’article R. 741-7 du code de justice administrative ;

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT00601_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier, dès lors que la minute ne comporte pas les signatures prévues par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision contestée est

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Pôle 1 - Chambre 11

69ddcc11cdc6046d472a44e6

Appel

11 avril 2026

MOTIVATION Sur le défaut de pièces justificatives utiles et sur la réitération de la rétention : Aux termes de l'article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02349_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

Il soutient que : - la minute du jugement n'est pas signée comme l'exige l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la commission de discipline de comprenait pas d'assesseur extérieur

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RETENTIONS

650d30f871dfcd83182011bf

Appel

30 août 2023

[P] [E] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01097_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

R. 741-7 du code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA06342_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il n'a pas été signé par le président, le rapporteur et le greffier d'audience en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative

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