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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01011
16 octobre 2012
16 octobre 2012
l'article L. 236-14 du code de commerce le lui permettait ; que M.
Source officiellePOUR PLAIDER
69f32a47cdc6046d47124827
29 avril 2026
29 avril 2026
au paiement d'une indemnité de 5 000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile 5/ Condamner la société PERSYN aux entiers dépens.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461869.20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, applicables à la ville de Paris en vertu du décret du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle
Source officielle5ème chambre
DTA_2313587_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
de travail illégal en application de l’article L. 8211-1 de ce code.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3e0b4cdc6046d47e72e8e
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 004298, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad6a41cdc6046d47eef006
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Octobre 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad6bc1cdc6046d47ef0659
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Octobre 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c29f64cdc6046d47c666a2
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304194_20230803
3 août 2023
3 août 2023
L. 242-46 du code de l'action sociale et des familles, A 553-2, L. 821-5-1, L. 835-3 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, et L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation, tout allocataire
Source officielleAudience publique de vacation
69d52076cdc6046d4769045f
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Désigne la SCP Richard & Ludovic Morand, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-4
69d638dacdc6046d4782b643
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielle5ème Chambre A
69dce19bcdc6046d47150c0e
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du code de commerce et sur le fondement notamment de la dette due en matière de TVA depuis 2021, le tribunal
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5cbb3cdc6046d47de90b3
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon N° D 822 400 164 (2016D00717) a déposé au greffe de ce tribunal une demande de Sauvegarde conformément à l'article R.621-1 du code de commerce, Le représentant
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69cfa5dbcdc6046d47f94ec3
1 avril 2026
1 avril 2026
Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'Article L.644-2 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c8f391cdc6046d476240c8
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'Article L.644-2 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb47e405357f749ea900
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Selon l'article L.8221-6 du même code : « I.
Source officielleCHAMBRE 1
69b4f249cdc6046d479d947f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
2022, de la mise en demeure en date du 12 octobre 2013, des articles 1134, 1342, 1344-1, 1217 et 1221 du code civil, de l'article 700 du code de procédure civile, demande au tribunal : * CONSTATER que
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2100300_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Si les procès-verbaux constatant les infractions aux dispositions de l'article L 8251-1 du code du travail, qui relèvent de l'autorité judiciaire, ne constituent pas des documents administratifs au sens
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025908788
21 mai 2012
21 mai 2012
de l'article 1844-5 du code civil et que son patrimoine est confondu avec celui d'une autre société, celle-ci peut, en principe, déduire de son résultat imposable une charge correspondant au mali qui
Source officielle11e chambre
6033f761494417a7ce76b6df
23 février 2017
23 février 2017
L 1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'aux termes de l'article L 1235-1 du même code, il appartient au juge d'apprécier
Source officiellePage 56 sur 637