4, que "les autorités du territoire sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas réservées à l'Etat ..." et, en son article 29 que "le conseil des ministres du territoire ... 2° crée et

L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, et de fixer la date de cessation des paiements au 01/12/2024, date de la mise en demeure de la CIBTP ; PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré, statuant publiquement

cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de La Réunion la somme de 5 000 euros au titre de l'article L

Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il n'apparaît pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d'affaires

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

L 644-6 et R 644-4 du Code de Commerce, de ne plus faire application des règles de la procédure simplifiée, Rappelle que la décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours

, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de statuer sur la demande de suspension en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 4.

par la Constitution de l'article 80 duodecies du code général des impôts.

Article 4 : La Chambre de commerce et d'industrie de Dijon versera à la SOCIETE DEMOUGIN une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

et d'industrie de Grenoble et de la chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne-Rhône-Alpes la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-1 et suivants du code de commerce, 328, 514 et suivants du code de procédure civile, demandent au tribunal de : DONNER ACTE à la SASU [T] (N° RCS 880 114 228) de son intervention volontaire principale

L. 450-4 du code de commerce ; "alors qu'aux termes de l'article L. 420-7 du code de commerce, les litiges relatifs à l'application des règles contenues dans les articles L. 420-1 à L. 420-5 du code

Aux termes des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code : ' En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-

de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement

MOTIFS DE LA DECISION : Il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.