Vu les Articles 812 à 816 du code de procédure civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 2 avril 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 7 mai 2026

L’acte n’est pas parvenu à [R] [U] et l’huissier de justice a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l’article 659 du code de procédure civile.

H... de la nullité de l'article L 113-8 du code des assurances en cas de fausse déclaration intentionnelle de nature à modifier le risque ; que toutefois, par application des articles L 113-8 et L 112-

D'où il suit qu'en vertu de l'article 598 du Code de procédure pénale, le moyen n'est pas recevable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, de l'article

R. 115-6 du code de la sécurité sociale applicable au litige devenu l'article R. 111-2 dudit code et l'article 102 du code civil. 2°) ALORS en tout état de cause QUE, pour bénéficier du service des prestations

vieillesse, dont le régime d'assurance vieillesse des indépendants fait partie, et, notamment, au caractère contributif des régimes énoncé à l'article L. 111-2-1, II, alinéa 1er, du code de la sécurité

d'intérêts ; que, dès lors conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à sa demande ; Article 1er : Les sommes que la Commune de MARCILLY-EN-VILLETTE a été

[J] [F], appelant, invite la cour à : Vu les articles 1113, 1114 et 1121 du Code civil Vu les articles 1217 et 1341 du Code civil Vu l'article 1583 du Code civil ' INFIRMER le jugement entrepris

, la cour d'appel a violé l'article R. 112-1 du code des assurances ; 2°/ qu'en jugeant que la prescription biennale de l'article L.114-1 du code des assurances était inopposable à la société HP 84,

114, 117, 119 et 1411 du code de procédure civile que la procédure d'injonction de payer est entachée de causes de nullité de fond (défaut de pouvoir de l'initiateur de la procédure en injonction de payer

42 ancien, 112-1, alinéa 2, et 131-26, 3°, nouveaux du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé notamment à l'encontre de Joseph Y... l'interdiction

L. 113-1, 2ème alinéa, du Code des assurances, dès lors que l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ; alors, de troisième part,

112-1 du code pénal ; qu'en se bornant à affirmer que le recours au travail de nuit dans l'entreprise n'était pas conforme aux conditions légales définies par l'article L. 3122-32 du code du travail sans

L. 114-1 du code des assurances, son courrier du 28 juillet 2022 en ayant interrompu le délai.

L. 112-6 et L. 124-3 du Code des assurances et qu'il n'aurait pas été répondu à leurs conclusions ; Mais attendu qu'en retenant que le plafond de garantie était opposable aux époux A... et qu'il avait

450 du code de procédure civile.

et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le contrat d'assurance exclut de la garantie « 1 - les dommages immatériels qui ne sont pas consécutifs à des dommages matériels ou corporels garantis

et MAAF vie n'avaient pas abusé du droit de modifier le contrat de groupe que leur conférait l'article L. 114-4 du code des assurances ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il