L. 52-15 du code électoral.

Aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : " Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle sa candidature est

] [NL] [WO] né le 11 Octobre 1972 à [Localité 119] de nationalité Française, demeurant [Adresse 52] [E] [CU] né le 22 Février 1962 à [Localité 109] de nationalité Française demeurant [Adresse

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ". 19.

Les études de sécurité publique, conformément aux articles R. 111-48, R. 111 49, R. 311-5-1, R. 311-6 et R. 424-5-1 du code de l'urbanisme, et à l'article R. 123-45 du code de la construction et de l'habitation

dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code, par l'article 2 de la loi du 7 juillet 1977 : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu par l'article L. 52-11 est tenu

B...en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral.

C... n'était pas inéligible au conseil municipal de la ville de Cherbourg en application des dispositions précitées de l'article L. 231 du code électoral ; Sur le grief tiré de l'article L. 52-1 du code

RE..., domicilié [...] , 110°/ M. UJ... RE..., domicilié [...] , 111°/ M. YV... GU... RE..., domicilié [...] , 112°/ M. QH... MN..., domicilié [...] , 113°/ M. QK...

700 du code de procédure civile ; 'rappelé que les dépens sont de droit supportés par l'expropriant en vertu de l'article L312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

L. 118-3 du même code : "Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut déclarer inéligible pendant un an le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après

B...inéligible en application de l'article L. 118-3 du code électoral.

de campagne et, si le compte a été rejeté, saisit le juge de l'élection ; qu'aux termes de l'article L. 118-3 du même code : Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-4, le juge de l'élection

X... n'a pas déposé à la préfecture son compte de campagne contrairement à l'obligation qui lui en était faite par l'article L. 52-12 du code électoral susmentionné ; que le dépôt du compte de campagne

Nicolas Labrune, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code,

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte

inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 " ; qu'enfin aux termes de l'article L. 118-3 du même code : "

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque ... candidat