Sur la base de ces demandes les parties discutent -de la prescription des poursuites au regard des dispositions des articles L 114-1 et L 114-2 du Code des assurances et d'une procédure de référé expertise

MOTIFS DE LA DECISION  Il résulte des dispositions de l'article L 114-1 du code des assurances que toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à compter de l'événement

titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article L.114-1 du code des assurances, qui déroge spécialement aux dispositions de l'article 2224 du code civil, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par

Sur la prescription biennale de l'article L 114-1 du code des assurances soulevées par les MMA, ils font valoir que cette prescription ne peut pas leur être opposée puisqu'ils ne sont pas liés contractuellement

Attendu que l'assureur soulève la prescription biennale de l'action en garantie de l'E.F.S. à son encontre en application des dispositions de l'article L 114-1 du Code des assurances.

L'assignation en référé-expertise constitue une action en justice, au sens de l'article L. 114-1 du code des assurances, qui fait courir le délai de prescription biennale de l'action de l'assuré contre

Plus particulièrement, ils exposent que les dégâts soumis à la prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances sont survenus en 1992-93, que la SCP a introduit un référé-expertise qui a donné

Elle soulève la prescription prévue par l'article L 114-1 du code des assurances et soutient que la désignation d'un expert ne peut pas avoir d'effet interruptif de prescription contre l'assureur lorsque

F assureur de dommages, résultant de l'article L 114-1 du code des assurances et manquement à leur devoir de conseil pour ne l'avoir pas informé de la position à adopter face à l'assureur qui lui opposait

L'article L. 114-1 du code des assurances dispose, dans sa rédaction alors en vigueur, que : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui

L.114-2 du code des assurances, ce qui a interrompu le délai de prescription, - sur le caractère certain de la créance : l'engagement de coobligé solidaire signé par Monsieur [V] [S] ne limite pas la

114-1 du code des assurances de sorte que la condition est devenue impossible ; - à titre subsidiaire, il s'agit d'une condition potestative au sens des articles 1174 et 1170 du code civil ; seule la

L 114-1 du code des assurances et en conséquence de le débouter de toutes ses demandes et de le condamner reconventionnellement au paiement de la somme de 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700

D., conclut à la réformation du jugement entrepris et demande, au visa de l'article L 114-1 du Code des assurances, que l'action engagée par le Syndicat des copropriétaires et par les copropriétaires soit

[W] et son préjudice est ainsi caractérisé ; il s'est bien appauvri d'une somme de 2 786 435,38 euros ; - concernant la responsabilité de [15], l'article L. 114-1 du code des assurances est applicable

[V] à l'encontre de l'assureur, l'arrêt retient que le délai prévu par l'article L. 114-1, alinéa 1, du code des assurances est porté à cinq ans en matière d'assurance sur la vie

* La société Cartier soutient : - que le délai biennal de prescription prévu à l'article L. 114-1 du code des assurances a été interrompu au titre des quatre premiers sinistres, - que l'assureur