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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03082_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
- le maire aurait dû prononcer un sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - les dispositions des articles R431-10, L. 111-3, L. 121-16, et L. 121-8 du code
Source officielleCellule juge unique
DTA_2500419_20260227
27 février 2026
27 février 2026
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 9.
Source officielle4ème chambre
DTA_2411716_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
En tout état de cause, à supposer qu’il entende se prévaloir des dispositions alors codifiées à l’article L. 121-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sa relation avec sa
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2122760_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201387_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
) de mettre à la charge du département du Loiret le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJex
6686f8c2e74459e0c7edab18
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par conclusions visées à cette audience, la société LE BAOBAB, invoquant les dispositions de l'article 654 code de procédure civile, R 221-1 du code de procédure civile, les articles 1369 et 1371 du Code
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01185_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-3 du code de l'urbanisme : « (…) / Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
603376301cb4f92a7954e39a
13 juin 2017
13 juin 2017
Selon l'article R.121-3 du code de la consommation, le formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation prévu à l'article R.121-25 fait partie de l'exemplaire du contrat
Source officielle1ère chambre
DTA_2004340_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
R. 153-19 du code de l'urbanisme et L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ; - le classement en zone NM du secteur litigieux est illégal et méconnaît les articles L. 121-3, L. 121
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01561_20240201
1 février 2024
1 février 2024
le prévoit l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme dans sa version modifiée par la loi Elan ; - à supposer que les deux grands projets d'équipements et de services de la zone d'activités de Céron
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00226_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
L. 121-3 du code de l'urbanisme ; - les arrêtés sont intervenus en violation de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme dès lors qu'ils constituent une extension de l'urbanisation dans une zone
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305756_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
d’une agglomération comme l’autorise l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme et, d’autre part, qu’il méconnaît l’article U.11 du règlement du plan local d’urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004323_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 121-8 et L. 121-9 du code de l'urbanisme : 12.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00833
25 juin 2024
25 juin 2024
Les sociétés demanderesses, qui étaient représentées par un avocat, avaient nécessairement connaissance de l'ordonnance du premier président, prévue à l'article L. 121-3 du code de l'organisation judiciaire
Source officielle1ère Chambre civile
69f447e8cdc6046d472ee77f
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 121-3 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts qui peuvent être accordés en cas de résistance abusive, que M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb5bd3db21cbdd91082
5 février 2014
5 février 2014
1382 et 1383 du code civil, la somme de 1 500 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement d'une amende civile en application de l'article 32-1 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2200235_20240221
21 février 2024
21 février 2024
L. 121-3 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour d'Appel
6253cce0bd3db21cbdd91936
9 juillet 2014
9 juillet 2014
Elle demande en conséquence à la cour, au visa : - des articles L 221-1 et R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, - de l'article 1234 du code civil, - des articles 1382 et suivants du code
Source officiellecr
613725b7cd58014677420015
7 octobre 1998
7 octobre 1998
les responsables de la catastrophe, devait être appréciée au regard des dispositions nouvelles de l'article 121-3 du Code pénal, desquelles il résulte qu'il n'y a pas de délit d'homicide involontaire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300868_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 56 sur 12035