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173 405 résultats pour « article L.141-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2EME PROTECTION SOCIALE

698447facdc6046d47fc7ca2

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

L'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale dispose que : « I.

Source officielle

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CA

3e chambre sociale

6260f8566d9e13277d6e377f

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Suite à ce refus et selon les modalités fixées par l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré a contesté cette décision et demandé la mise en 'uvre de la procédure d'expertise médicale

Source officielle
CC

civ2

61372461cd58014677415060

Cassation

18 octobre 2005

18 octobre 2005

constatés sont anciens et ne justifient aucune prise en charge nouvelle ; qu'en affirmant le contraire pour ordonner une mesure d'expertise complémentaire, les juges du fond ont violé ensemble les articles

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302554_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

L'article L. 142-1 du même code dispose : " Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les associations mentionnées à l'article L. 433-2 justifient

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035163336

Admin. suprême

10 juillet 2017

10 juillet 2017

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale relatif à l'expertise médicale en matière de sécurité sociale : " Les contestations d'ordre médical relatives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2501302_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Aux termes de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire : " L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

61637732f6919f4eda2c3830

Appel

23 mars 2010

23 mars 2010

en première instance, que la décision de la Commission nationale de réparation des détentions s'opposerait à une nouvelle action fondée sur les dispositions de l'article L. 141-1 du Code de l'organisation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdbddaf4a72f0bcd0062786

Appel

22 janvier 2019

22 janvier 2019

de la violation de l'article L. 141-1 du code de commerce et auraient ainsi méconnu leur mission.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2317399_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Aux termes de l’article L. 141-1 du code de la construction et de l’habitation : « Les bâtiments sont implantés, conçus, construits, exploités et entretenus dans l'objectif d'assurer la sécurité des personnes

Source officielle
CC

soc

613722c2cd580146774011a4

Cassation

23 janvier 1997

23 janvier 1997

déterminant ainsi, en tranchant nécessairement la question de la nature médicale des actes litigieux, sans mettre en oeuvre la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1 du Code de la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104269_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'environnement : " Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162823a7a007b88ee156719

Appel

3 octobre 2013

3 octobre 2013

Un désaccord existant entre son médecin traitant et les services médicaux de la caisse, Mme [N] [I] a demandé la mise en oeuvre de la procédure d'expertise prévue par l'article L 141-1 du code de la sécurité

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad1f034fdec52d9ea32e

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Il estime qu’en l’espèce, la responsabilité de l’État n’est pas susceptible d'être engagée sur le fondement de l'article L.141-1 du code de l’organisation judiciaire et que peut seule être qualifiée d’

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad1f034fdec52d9ea345

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Il estime qu'en l'espèce, la responsabilité de l'État n'est pas susceptible d'être engagée sur le fondement de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire et que peut seule être qualifiée d'excessive

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

662a9e55c8a1343b8cd61869

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

L. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022 et des articles R.141-1 à R. 141-4 du code de la sécurité sociale dans leur version

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029103378

Admin. suprême

18 juin 2014

18 juin 2014

L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si les dispositions des articles L. 600-1-2,

Source officielle
CC

soc

6137226dcd580146773fce7b

Cassation

9 mars 1995

9 mars 1995

anonyme Jeand'heurs, dont le siège social est à Lisle-en-Rigault à Bar-Le-Duc (Meuse), en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1992 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit : 1

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030642896

Admin. suprême

30 mars 2015

30 mars 2015

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code de l'environnement : " Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200644

Cassation

9 avril 2009

9 avril 2009

confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté le recours de Monsieur X... tendant au versement d'une indemnité journalière pour un arrêt de travail prescrit à compter du 5 janvier 1999 ; AUX MOTIFS QUE « l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203614_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Cette association, qui n'était pas agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement à la date d'enregistrement de la requête, ne justifie donc pas d'un intérêt lui donnant qualité pour

Source officielle