AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
698447facdc6046d47fc7ca2
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale dispose que : « I.
Source officiellePage 56 sur 8671
3e chambre sociale
6260f8566d9e13277d6e377f
20 avril 2022
20 avril 2022
Suite à ce refus et selon les modalités fixées par l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré a contesté cette décision et demandé la mise en 'uvre de la procédure d'expertise médicale
Source officielle