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21 239 résultats pour « article L.145-29 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300890

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

Z... au bénéfice du statut des baux commerciaux intentée le 20 juillet 2012 est prescrite par application de l'article L 145-60 du code de commerce.

Source officielle

Page 56 sur 1062

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300397

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

, ce décret étant le texte fondateur du statut, désormais codifié aux articles L 145-1 et suivants du code de commerce ; - page 2, article III intitulé "prise d'effet et durée" : le présent

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300179

Cassation

4 février 2009

4 février 2009

L. 145-2 et L. 145-17 du code de commerce, L. 463-4 du code de l'éducation et 2 du décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993 ; 2°/ qu'il résulte de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6584912ee41137cbf9fc844f

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par acte d’huissier du 29 novembre 2022, la société DUBOIS ET CIE à assigner la SCI [Adresse 14] devant le Tribunal judiciaire de Paris sur le fondement de l’article L.145-28 du code de commerce, aux fins

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

65aa300d009f81000890dca4

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article L.145-15 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, qui a substitué à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10196

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

à minuit, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article L 145-9 du code de commerce ; 2./ ALORS QUE lorsque le débiteur est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd07bd3db21cbdd9210d

Appel

17 février 2015

17 février 2015

précité n'est pas satisfaite, dès lors que l'article L.145-33 du code de commerce n'est pas applicable à la demande subsidiaire de la société Immobilière de la Comète tendant à la fixation du loyer du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6688de59676b73dd81b970ee

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L. 145-1 et suivants, R. 145-1 et suivants et D. 145-12 à D. 145-19 et D. 145-34 du code de commerce, et sur le fondement de l'article 12 du code de procédure civile aux fins de voir dire et juger que

Source officielle
CA

Chambre commerciale

642fb7bdcece1704f5747a63

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L.145-33 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300514

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

articles L. 145-3, 145-11 et L. 145-37 du code de commerce, et les articles 2, 12, 14 et 15 de la délibération n° 75-41 du 14 février 1975 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française portant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

616343fd88dc29ccde27f1e3

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

Par actes extrajudiciaires des 26 juin 2001, 17 juin 2003, 1er juin 2004 et 29 décembre 2004, visant la clause résolutoire ainsi que pour les trois premiers, l'article L 145-17 du code de commerce, la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301074

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

Les motifs retenus par la SAFER AQUITAINE-ATLANTIQUE sont conformes aux objectifs de l'article L. 141-1 du Code rural.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdbf89e0134101ce95cdd6d

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

; - rétablir l'ordonnance rendue le 26 février 2018 et la mesure d'instruction in futurum qu'elle ordonne, cette dernière étant conforme aux dispositions des articles 145 et 495 et suivants du code de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

660f9503a40f8b0008cb760d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Statuant à nouveau, - condamner la SCI du [Adresse 2] à verser à SFR une indemnité d'éviction conformément aux dispositions de l'article L. 145-14 du code de commerce ; - désigner tel expert qu'il

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6616d91463271232b2e4c3da

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Sur le fondement des articles L. 145-60 et R. 145-23 du code de commerce, la société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE invoque que la société VERBOG ayant notifié sa demande de révision le 29 avril 2019, elle

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7700d808eb34e4557cc

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

(article L.3253-8 du Code du Travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail) ; - Dire

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

659f94dd3328fa00087a24a5

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L 145-1, L 145-9, L 145-14, L 145-28, L 145-29 du code de commerce, Vu les articles 1134 et 1156 anciens du code civil, désormais codifiés au visa des articles 1103, 1104 et 1192 nouveaux du code civil

Source officielle
CC

comm

6137232bcd5801467740657b

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

X... dont la qualité de mandataire de la société Plank Gmbh n'était pas contestée, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, que nul ne peut être tenu d'exécuter

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65a97b0b19a7f19a78307c58

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

145-33 du Code de commerce ; o Préciser le montant du loyer à la date du renouvellement conformément aux critères de l'article L. 145-34 du Code de commerce ; o De manière générale, donner tout avis

Source officielle
TJ

Chambre 01

66335be3c0d3e3fe99cae686

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

et plus particulièrement L. 145-15, L.145-28, L.145-33, L. 145-39 et L.145-57 du Code de commerce, 1235 (devenu 1302) 1376 (devenu 1302-1) du Code civil, L. 112-1 du Code de commerce de : Constater,

Source officielle