AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300890
7 septembre 2017
7 septembre 2017
Z... au bénéfice du statut des baux commerciaux intentée le 20 juillet 2012 est prescrite par application de l'article L 145-60 du code de commerce.
Source officiellePage 56 sur 1062
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300397
30 mars 2017
30 mars 2017
, ce décret étant le texte fondateur du statut, désormais codifié aux articles L 145-1 et suivants du code de commerce ; - page 2, article III intitulé "prise d'effet et durée" : le présent
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