AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
69dd4191cdc6046d471fac42
13 avril 2026
13 avril 2026
au motif qu’ils ont été établis en violation de l’article 221-1 du code des procédures civiles de l’exécution et des articles 1343-2 alinéa 1 et 1342-10 alinéa 2 du code civil car ils ne contiennent pas
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CHAMBRE 8 SECTION 1
6622096d9ce142000838981f
18 avril 2024
18 avril 2024
[J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [J] aux dépens, en ce compris les dépens devant le tribunal de commerce liquidés à hauteur de 104,44 euros.
Source officielle