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28 158 résultats pour « article L.225-204 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

69dd4191cdc6046d471fac42

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

au motif qu’ils ont été établis en violation de l’article 221-1 du code des procédures civiles de l’exécution et des articles 1343-2 alinéa 1 et 1342-10 alinéa 2 du code civil car ils ne contiennent pas

Source officielle

Page 56 sur 1408

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6622096d9ce142000838981f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [J] aux dépens, en ce compris les dépens devant le tribunal de commerce liquidés à hauteur de 104,44 euros.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01646

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

cr

613726a2cd58014677427401

Cassation

4 janvier 2006

4 janvier 2006

après avoir satisfait à toutes les prescriptions de l'article 331 du Code de procédure pénale et après avoir prêté le serment prévu par le troisième alinéa de cet article ; qu'aucune observation n'a

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

67f028d002fc178212f7fb35

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de leurs conclusions sur incident notifiées par RPVA le 31 juillet 2024, le FCT CASTANEA demande au juge de la mise en état de : Vu l’article 1844-7 du Code civil (issu de l’ordonnance n° 2014

Source officielle
CA

1ère Chambre

66bc487ca5822c82a7cbdfad

Appel

13 août 2024

13 août 2024

En première instance, la société GBH soulevait à titre principal l'irrecevabilité de l'action en raison de la prescription au visa de l'article L. 822-18 du code de commerce et subsidiairement le rejet

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-N4S5 S.A.S. DU DÔME DES MIAGESc/S.A

69f04541cdc6046d47cd0483

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

d'Angoulême du 20 juin 2024, En conséquence, - réformer le jugement du tribunal de commerce d'Angoulême du 20 juin 2024 en ce qu'il a : « - dit que la société du Dôme des Miages est redevable auprès

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

660f950da40f8b0008cb77a1

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L. 223-37 du code de commerce, n'est pas remplie.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69f44e08cdc6046d472f63e7

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301993_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

223 A du code général des impôts.

Source officielle
CA

12e chambre

6032b55e0952192c995bfaf6

Appel

5 décembre 2017

5 décembre 2017

L. 225-38 du code de commerce comme étant une prétention nouvelle, en application de l'article 654 du code de procédure civile, - rejeter l'intégralité des demandes des sociétés Archos et Logic instrument

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69df544acdc6046d474d145a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

du Code civil, les articles L. 144-1 et suivants du Code de commerce, les articles 2288 et suivants du Code civil, l'article 1231-6 du Code civil et la jurisprudence.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

65aa1f65a34ad1000858170b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L 225-48 du code de commerce, il convient de prononcer la dissolution de la société.

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

69690013cdc6046d4767fbc5

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Dès lors, comme le précise l'article 122 du code de procédure civile, il ne s'agit pas d'une demande, mais d'un moyen.

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CA

2e Chambre

6036ddba9ceff77b7ccb37f8

Appel

16 juillet 2015

16 juillet 2015

Dans ses dernières conclusions en date du 20 mars 2015, monsieur [Y] [L] au visa des articles L 223-1 du Code de commerce, R 223-30 du Code de commerce, 225-38 et L 241-3, L 241- 9 du même Code, demande

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f2eb87cdc6046d470d22a0

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 17 juin 2024, la société FTCS [M] demande à la cour de : Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, Vu l'article 2241 du code civil, Vu

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6a22635ecdc6046d4739438f

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Selon l'article R. 221-1, 2° du même code, le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité, commandement d'avoir à payer la dette dans un délai de huit jours faute de quoi

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69facd18cdc6046d47beb10d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

au 15 mars 2024 la date de cessation des paiements, - Dit que la procédure englobera l'ensemble du patrimoine de Mme [U] conformément aux dispositions de l'article L.526-22 du code de commerce, compte

Source officielle
CC

cr

6137268ccd5801467742673f

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

222-22, 222-23, 222-24, 222-29, 222-30 et 227-23 du code pénal, 53, 56, 60, 62, 171, 593 et 802 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00590

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

2004 du code civil, ensemble les articles L. 227-1, L. 227-5 et L. 227-6 du code de commerce. 2- ALORS QUE dans les sociétés par actions simplifiées, les conditions de révocation des dirigeants sont

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