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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2502673_20251004
4 octobre 2025
4 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 234-1 de ce code : « Les citoyens de l’Union européenne mentionnés à l’article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501365_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure
Source officielle2ème chambre
DTA_2300125_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 233-1 du même code : " ().
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2402455_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L. 233-1 à L. 235-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la directive 204/38CE ; *de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officiellecomm
613720a6cd580146773eced3
21 juillet 1987
21 juillet 1987
les articles L. 233-1 et R. 233-1 du Code des communes ; alors, d'autre part, que le chauffage, la climatisation et la ventilation sont trois techniques similaires destinées au maintien d'une température
Source officielle1ère Chambre
DTA_2309208_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
L. 235-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions du 1° de l'article L. 251-1 de ce code ainsi que l'article L. 233-1 du même code ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2300929_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300304_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Aux termes de l'article L. 233-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302217_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Par arrêté du 23 mars 2023, le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer le titre demandé au motif, d'une part, que son épouse ne remplissait pas les conditions énoncées à l'article L. 233-1 du code
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2403655_20250228
28 février 2025
28 février 2025
L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile () ". 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2405928_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042311079
30 avril 2014
30 avril 2014
somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2601505_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2418322_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
500 euros, à verser à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2213991_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
En second lieu, aux termes du 2° et du 3° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2200122_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2314439_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302531_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnait les dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02789_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne
Source officielle6ème chambre
DTA_2414575_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relève que
Source officiellePage 56 sur 5328