222-19 du Code pénal, L. 231-1 et L. 263-2 du Code du travail, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 233-1 du code des communes "toute commune peut, par délibération du conseil municipal, établir une taxe sur les fournitures

Considérant qu'aux termes de l'article L 233-1 du code des communes, modifié par la loi du 7 juillet 1980 en vigueur à la date de la délibération attaquée : "Toute commune peut, par délibération du Conseil

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 233-1 du code des communes dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 1984 : "Toute commune peut, par délibération

R. 625-2 du Code pénal, et, d'autre part, pour infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, sur le fondement des articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 263-2 du Code du travail ;

Les éléments comptables versés aux débats établissent que la société Pages Jaunes SA, est une filiale à 100 % au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce, de Pages Jaunes Groupe, aujourd'hui dénommé

C soutient que l'arrêté attaqué : - méconnait les dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de convention

En premier lieu, l'arrêté contesté vise, notamment, les dispositions des articles L. 232-1, L. 233-1 et L. 251-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

français lorsqu'elle constate les situations suivantes : 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ;(). ". 3.

amende de 4 OOO francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 233-1, L. 263-2-1 et L. 263-6 du Code du travail, 319 et

Pour refuser le titre de séjour sollicité sur le fondement du 1° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile cité au point précédent, la préfète du Loiret a

Aux termes de l'article R. 233-1 du même code : " Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 233-1 doivent être munis de leur carte d'identité ou de leur passeport en

d’appréciation au regard du 1° de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article L. 234-1 du même code ; - elle est entachée d’erreur manifeste

Le 4 septembre 2024, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

au préfet du Var de lui délivrer une carte de séjour temporaire sur le fondement de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et ce, dans le délai de quinze

Elle soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation

Il soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation

E... ont sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.