AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2001913_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
L'article L. 520-1 du même code précise que " I.- Avant la conclusion d'un premier contrat d'assurance, l'intermédiaire mentionné à l'article L. 511-1 doit fournir au souscripteur éventuel des informations
Source officiellePage 56 sur 708
REFERES 1ER PP
69e861cacdc6046d4719a202
9 avril 2026
9 avril 2026
au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, de: A titre principal, - voir dire et juger que la société You Com justifie à la fois d'un moyen sérieux de réformation du jugement prononcé par
Source officielle