[P] [F], représentant légal de l'entreprise dont s'agit, ' Invité si il y a lieu les salariés à désigner leur représentant dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 621-4 du Code

R. 621-15 du Code du commerce, et a violé ledit texte, ensemble l'article R 621-14 dudit Code et les articles L. 621-4 et suivants du Code de commerce ; ALORS D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE

L'article L. 621-4 du code de commerce dispose que « dans le jugement d'ouverture, le tribunal (') invite le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel à désigner un représentant parmi

au titre de l'article 700 du conseil de prud'hommes, - vu l'article L 621-48 du code de commerce, rejeter la demande d'intérêts légaux, - dire ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent être

Y... n'est née qu'à la date de cette acceptation, ce qui excluait qu'elle fût une créance antérieure au sens des articles L. 621-40 et L. 621-43 du code de commerce ; qu'en soumettant néanmoins la créance

[D] [C], en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621~9 et suivants du code de commerce, - désigné la SCP [J] (Maître [K] [J]), [Adresse 4], en qualité

L 621-9 du code de commerce, un technicien ; qu'en jugeant que le juge-commissaire avait excédé ses pouvoirs en désignant sur le fondement de l'article L 621-9 du code de commerce un technicien

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code des relations du public avec l'administration ; - le code de justice administrative.

-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur et dit que celui-ci devra le déposer au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R. 622-4 alinéa 5 du code de commerce

R 621-4 et suivant du code de commerce, Vu l'article L 631 du code de commerce, - juger recevable et fondé l'appel relevé le 4 novembre 2022 et y faisant droit, - infirmer en toutes ses dispositions

, En conséquence : - déclarer nul et non avenu le jugement rendu le 27 octobre 2022 et ce par application des dispositions de l'article R 621-4 du code de commerce, lesquelles prévoient expressément

L. 621-4 du code de commerce.

civil, Vu les articles 14 et 16 du code de procédure civile, Vu les articles L 621-4 du code de commerce, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise de

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code des relations du public avec l'administration ; - le code de justice administrative.

L'article R. 621-4 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article R. 641-1 du même code, prévoit que le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire prend effet à

PAGE 6 Le représentant des salariés a été élu conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du code de commerce. Il s'agit de Madame [W] [Y].

En l'absence de comité d'entreprise et de délégués du personnel au sein de cette société, une élection d'un représentant de ses salariés a été organisée en application de l'article L. 621-4 du code de

* L'article L. 621-4 du code de commerce dispose que, dans le jugement d'ouverture, « le tribunal désigne deux mandataires de justice qui sont le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire