L 626-25 du Code de Commerce, Rappelle que le Commissaire à l'Exécution du Plan peut se faire communiquer tous les documents et informations utiles à sa mission.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-22, III du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005

L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; 3°/ que, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si M.

40 de la loi du 25 janvier 1985 et ne donnent pas lieu à déclaration au passif ; qu'en déclarant éteinte la créance de l'association, la cour d'appel a violé le texte précité ensemble l'article 37 de

violé par fausse application l'article L. 133-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 133-1 du code de commerce : 9.

de la somme de 632 625,36 francs correspondant à la redevance de crédit-bail afférente à la période du 25 juin 1995 au 16 novembre 1995 ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

40 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-32 du Code de commerce ; Attendu que pour fixer la créance de la société Torchio à la somme de 39 487,15 euros au titre de l'opération

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 03 avril 2025, les parties en étant avisées par courrier du 12 mars 2025.

Me A..., ès-qualités d'administrateur judiciaire pour la mise en oeuvre du plan de cession de la SA Etablissements PELLIER conclut ainsi : vu l'article L 621-32 du nouveau code de commerce, vu l'article

Z..., ès qualités, ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article L. 621-28, alinéa 4, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

L'article R. 663-18 du code de commerce dispose que le mandataire judiciaire reçoit pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire un droit fixe de 2 500 euros.

50 de la loi n' 85-98 du 25 janvier 1985 devenu l'article L.621-43 du Code de commerce ; qu'ainsi, c'est l'ensemble de la procédure de référé, en tant qu'elle porte sur la créance de loyers, qui se trouve

L. 661-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 583 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 661-2 du code de commerce, dans

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 26 mars 2025, les parties en étant avisées par courrier du 04 mars 2025.

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 26 mars 2025, les parties en étant avisées par courrier du 04 mars 2025.

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 27 mars 2025, les parties en étant avisées par courrier du 04/03/2025.

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 01 avril 2025, les parties en étant avisées par courrier du 11/03/2025.

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 01 avril 2025, les parties en étant avisées par courrier du 11/03/2025.