630-1 ancien du code de la santé publique que de l'article 222-48 alinéa 2 du code pénal ; (...) . »   Le 14 février 1995, le requérant forma un pourvoi en cassation.

432-4 du code pénal, la demande d’indemnisation des détentions provisoires abusives prévue aux articles 149 et suivants du code de procédure pénale et la procédure de l’article L. 781-1 du code de l’organisation

    Les dispositions pertinentes du code des douanes, en vigueur à l’époque des faits sont les suivantes   : Article 399 «   1.

  _______________   (1)   Les articles 171 et 172 du Code de procédure pénale disposent :        "Art. 171.

L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire, est en principe irrecevable, quel que soit l’état de la procédure au plan interne ( Mifsud c.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 27.

La procédure fondée sur l’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire 31.     Le requérant assigna l’Etat français sur le fondement de l’article   L.

455 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, en tout état de cause, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 781-1, 2 du Code du travail ; 3 / qu'en se bornant

  Code de l’organisation judiciaire   Article L. 781-1 «   L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de justice.

résulte de l'article L. 781-1-2 du code du travail que les dispositions du code du travail sont applicables aux personnes dont la profession consiste essentiellement à recueillir les commandes ou à recevoir

************ Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mars 2014, en audience publique, les parties ne

L. 781-1, 2 du code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche du moyen, la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que l'essentiel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches : Vu l'article L. 781-1 2 du code du travail

L. 781-1, recodifié L. 7321-1 et suivants, du code du travail et d'obtenir paiement par la société Thévenin-Ducrot de diverses sommes à titre de rappels de rémunération et de dommages-intérêts ; Sur

L 781-1 du code du travail, alors applicable, recodifié sous les articles L 7321-1 et suivants du même code, pour obtenir le paiement par la société TOTAL RAFFINAGE MARKETING de diverses sommes à titre

l'application de l'article L.7321-3 du code du travail ; que les époux Y... revendiquent le bénéfice du statut de gérant de succursale prévu par les dispositions de l'article L.781-1 du code du travail

A titre principal, le Gouvernement expose que le requérant a omis de solliciter du juge d’instruction la clôture de l’affaire en application de l’article 175-1 du code de procédure pénale.

L. 781-1 2° du Cod e du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 7321-2 (ancien article L. 781-1 2°) du Code du travail ; ALORS, DE HUITIEME PART

  781-1 du code de l’organisation judiciaire   (voir, notamment, Giummarra et autres c.