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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210197
14 mars 2019
14 mars 2019
l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Centre ; Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article
Source officielle4ème Chambre
63ca43239066fd7c90fc283b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
En outre, l'appelante fait observer qu'à supposer que les dispositions de l'article L113-17 du code des assurances soient applicables, il est constant que les exceptions qu'elles visent ne concernent ni
Source officielle3e chambre
5fda35446c12027b50d12c6a
12 septembre 2019
12 septembre 2019
La société Cardif Assurances reproche au tribunal d'avoir ajouté aux dispositions de l'article L112-4 du code des assurances en exigeant que la sous-mention du sous-paragraphe de l'article VII relatant
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f80ae2cf40727a0043af28
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article L.311-5 du code de la sécurité sociale dispose en outre : " Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235
Source officielleChambre 1-9
5fdada81b31b616d3fd0cf1e
16 mai 2019
16 mai 2019
Il soutiennent que l'attitude des consorts [I] [L] qui ont fait obstacle au parachèvement du protocole d'accord constitue la cause étrangère prévue à l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleS.I
6979baaacdc6046d47f300c5
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’exécution de cette décision peut être poursuivie sur une durée de 10 ans à compter du moment où elle a acquis force exécutoire en application de l’article L111-4 du code des procédures civiles d’exécution
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a81ff97dabd6b845cb
2 avril 2024
2 avril 2024
, 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.
Source officielle4ème Chambre
6711faf97603bf88a1884b97
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de leurs dernières conclusions transmises par voie électronique le 28 juin 2024, les appelants demandent à la cour, au visa des articles 234 et suivants, 341 du Code de procédure civile, L111
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
68e88ba23ea43407b9fbc70f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire: L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre
Source officielleChambre 3 A
62c5295ca2c42363790796e2
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Sur la nullité du contrat de vente tirée du non-respect des règles du code de la consommation En vertu des l'article L121-18 et L121-18-1 du code de la consommation, dans leur version applicable au
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
65b20edac4cf860008dff586
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[T], la société AXION et la société BLOOMWAY, représentée par son mandataire ad-hoc, appelantes, demandent à la cour de : Vu les articles 544, 1240 du Code civil, Vu les articles L112-2, L713-2, L713
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceee8acdc6046d47ea1577
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur l'octroi de délais de paiement et l'acquisition de la clause résolutoire: Il résulte des articles 24 V et VII de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet
Source officielleChambre Sociale-Section 1
633e6ffbf8faf13e2e973d18
5 octobre 2022
5 octobre 2022
MOTIFS Sur les demandes au titre de l'astreinte - Sur la liquidation de l'astreinte L'article L131-2 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'astreinte est indépendante des
Source officielle2ème chambre
63d22abe9b3c8605deec215d
25 janvier 2023
25 janvier 2023
, jusqu'à parfait paiement, outre 600 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65321a3d9e4ea48318f5aa64
18 octobre 2023
18 octobre 2023
MOTIFS : L'article L121-1 du code des procédures civiles dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre
Source officielle1ère Chambre civile
64101ed7980e61fb026a9bef
5 juillet 2022
5 juillet 2022
MOTIFS Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Source officielleCour d'Appel
6253caffbd3db21cbdd8ca0c
8 décembre 2008
8 décembre 2008
174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; LA COUR, Vu le recours régulièrement formé le 20 novembre 2007 par Monsieur Yves Y... à l'encontre de la décision rendue le 12 novembre 2007 par Mme
Source officielle1ère ch. civile
6971cccbcdc6046d473566e5
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L113-8 et L113-9 du code des assurances.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6162fdf33ebbdffcbea6aa55
4 novembre 2011
4 novembre 2011
[P], le syndicat des copropriétaites a été attrait aux opérations d'expertise ; que le syndic a effectué une déclaration pour le syndicat des copropriétaires le 27 novembre 2002 ; que le délai de l'article
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603354af2e147d05b938e01b
4 juillet 2017
4 juillet 2017
L113-1 du code des assurances et que M.
Source officiellePage 56 sur 177