L’article L131-2 du même code énonce que : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

, et eu égard à la définition donnée à l’article L151-1 du code de commerce.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L122-4 ET SUIVANTS, L122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

Sur les caractéristiques essentielles du bien et du service Si l'article L111-1 du code de la consommation exige une désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des

000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la MACIF aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu l'article L.125-1 du Code des Assurances, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, CONFIRMER le jugement dont appel.

L. 121-23 du code de la consommation et des articles suivants.

Vu les articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

frais et dépens ainsi qu’à lui verser une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L122-14-4 du code du travail et en tout état de cause le paiement par celle-ci de 3 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les dernières écritures et observations

L112-1 du même code, "Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination

Sur la demande indemnitaire L’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution a le pouvoir de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus

Considérant que cette opération immobilière n’avait créé aucune surface de plancher supplémentaire, et partant, qu’elle était exemptée de la création de parkings au visa de l’article L151-36-1 du code

Christian, ès qualités de liquidateur de la société LOISIR CONSULTANT, la nullité des dits contrats en application des articles L 121-61, L 121-63, L121-64 et L 121-76 du Code de la Consommation ; - a

L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

Selon l'article L121-18 ancien du code de la consommation, applicable au litige, le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les

L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.