assurances la somme de 8.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L122. 14. 4 du code du travail. -5 00 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, * DÉBOUTÉ [L] [B] et [O] [H] de leur demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * CONDAMNÉ [L] [B] et

durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.

applicable) ; Vu les articles L122-1, L122-2 et L113-3 et 5, L520-1 et L511-1, R133-1 du Code des assurances, Vu l'article L133-2 du Code de la consommation; Principalement :

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il incombe à l'assuré de justifier que les conditions nécessaires à l'application de la garantie d'assurance sont réunies,

d'exclusion ou de limitation de garantie issues de son contrat avec la société Scheuten Solar System BV, que la SA MAAF Assurances demande à la cour d'écarter comme contraires aux articles L112-4 et L113

Dans leurs dernières conclusions rédigées au visa de l’article L125-1 du code des assurances, les intéressés attendent de la formation de jugement qu’elle condamne l’assureur à régler à la SCI BACC pour

Code civil ; 1147 ancien du Code civil, 1240 et 1241 du Code civil ; L124-3 et L112-6 du Code des assurances : A titre liminaire -Déclarer les demandes des sociétés IMMOBILIERE [19] et CLINIQUE [19

Vu l'article L121-17 du code des assurances, Vu les articles 554 et 555 du code de procédure civile, - déclarer irrecevables les assignations en intervention forcée ; - débouter

[U] et de la société Le vieux colombier, sur le fondement de l'article 1792 du code civil, s'agissant de la première société et sur le fondement de l'article 1604 du code civil, pour les deux autres sociétés

L124-3 du code des assurances ; - a indiqué que le véhicule assuré auprès de la société HDI GLOBAL SE était impliqué dans l'accident dont avait été victime la société FLUCKINGER TRANSPORT AB, sans que

Les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE indiquent tout d’abord que le contrat d’assurance est un contrat consensuel qui relève des dispositions des articles 1101 et suivants du code civil

susvisé ensemble les articles 724, 1004 et 1010 du Code civil ; ALORS QUE 4°) subsidiairement et à tout le moins, est « héritier » au sens de l'article L. 132-12 du Code des assurances le légataire

Enfin, l’article L124-3 du code des assurances permet une action directe contre l’assureur. En l’espèce, le droit à indemnisation n’est pas contesté.

* Par voie de conclusions en réponse n°1, la société PNB Pressing sollicite du juge des référés, au visa des dispositions des articles L111-1 et L863-1 du code de la construction et de l’habitation,

L 312-39 du code de la consommation, des articles 1103 et suivants du code civil, 1217, 1224 et suivants du code civil, 1231-1 du code civil, 1352 et suivants du code civil, 514 du code de procédure civile

* Dans leurs conclusions récapitulatives, déposées le 17 mai 2021, les époux [P] sollicitent au visa des articles 1231, 1231-1, 1231-2 du code civil et L 124-3 du code des assurances d'infirmer