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5 278 résultats pour « article L1224-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdc2bd3db21cbdd94672

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

M... à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens et au remboursement du timbre fiscal.

Source officielle

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CA

Chambre sociale

65bb4cd01712fc000885eb42

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

titre de complément d'indemnité spéciale de licenciement, Vu les articles L1152-1, L4121-1, L 4121-2, L 1226-2, L1226-10, L 5313-6 et L 1133-3 du code du travail, JUGER que l'inaptitude de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01419

Cassation

21 juin 2011

21 juin 2011

L. 1234-1, L1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail ; 3°- ALORS QU'en tout état de cause ne caractérise pas une faute grave, le fait pour une vendeuse ayant plus de 9 ans d'ancienneté de ne pas avoir

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

62c52965a2c4236379079729

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

L1226-15 alinéa 3 du code du travail, que la moyenne des salaires bruts de l'appelant au cours des trois derniers mois s'élevait à 2818,59 euros ; que l'appelant sollicite une indemnité correspondant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cbad

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

Il considère qu'en le condamnant sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile le premier juge a manqué de discernement.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165382

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

S’agissant des documents mentionnés aux points 1 à 3 : La commission rappelle que si les dispositions du II de l’article L124-4 du code de l’environnement permet de rejeter une demande portant sur des

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10461

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

Ricour, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360ca873c369c7f74996ffb

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Il ne peut donc être retenu que le CE OFS soit la continuité du CE VMF, ni que les conditions de l'article L1224-1 du code du travail soient réunies, nonobstant le courrier de l'inspection du travail du

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

627f48f8551627057d32e1a8

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

[O] aux entiers dépens et à payer à la société la somme de 3 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Avis

CADA:20160492

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

En ce qui concerne les documents demandés aux points 2) et 3), la commission estime que ces documents, s'ils existent, sont communicables de plein droit en application de l'article L311-1 du code des relations

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CC

soc

6079b0d89ba5988459c504b0

Cassation

9 juin 1982

9 juin 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 26 MAI 1975, RELATIF AUX FRAIS PROFESSIONNELS DEDUCTIBLES POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LES ARTICLES L124-1 ET SUIVANTS

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CA

Cour d'Appel

6253cc77bd3db21cbdd902ec

Appel

18 février 2013

18 février 2013

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00804

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

'; L'article L1226-12 précise que 'lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02524

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

ALORS QUE aux termes des articles L122-36 et L122-39 alors applicables du Code du travail (devenus art.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01122

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

de l'article L1226-13 du code du travail ; que la cour n'a pas dès lors à examiner le bien fondé des motifs du licenciement tels que visés dans la lettre de licenciement » ; 1.

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Pôle 6 - Chambre 3

5fd874d94bdb7b971dd108fa

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

MOTIFS Sur l'incompétence La société ASSOCIATED PRESS LIMITED soutient que si le contentieux portant sur l'applicabilité d'un transfert de l'article L1224-1 du code du travail relève

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CA

Cour d'Appel

6253cd32bd3db21cbdd928f8

Appel

20 octobre 2015

20 octobre 2015

MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur la rupture du contrat de travail, En application des dispositions des articles L1221-19 et L1221-20 du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02420

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L122-49 du code du travail " aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour

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CA

Avis

CADA:20165333

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

La commission estime que les autres documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L124-1 du code de l'environnement

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CA

Cour d'Appel

6253cc18bd3db21cbdd8f1b6

Appel

28 février 2012

28 février 2012

MOTIFS DE LA DECISION Sur le contrat a durée déterminée du 19 fevrier 2007 L'article L1242-7 du code du travail stipule que le contrat à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa

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