AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02014
20 octobre 2009
20 octobre 2009
défaut de réponse à conclusions, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des faits et des preuves par les juges du fond n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles
Source officiellePage 56 sur 369
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00179
22 janvier 2014
22 janvier 2014
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Vu l'article L1235-3 du Code du travail. Attendu que l'autorité administrative a autorisé le licenciement de Monsieur X....
Source officielle